{"id":130479,"date":"2023-08-10T15:38:08","date_gmt":"2023-08-10T15:38:08","guid":{"rendered":"https:\/\/extu.com\/mentions-legales\/le-rgpd-explique\/"},"modified":"2025-10-02T14:20:47","modified_gmt":"2025-10-02T14:20:47","slug":"le-rgpd-explique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/le-rgpd-explique\/","title":{"rendered":"Le RGPD expliqu\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"gb-container gb-container-b18ab946 gb-container-default\">\n<div class=\"gb-container gb-container-5d0439a9 gb-container-inner\">\n<div class=\"gb-grid-wrapper gb-grid-wrapper-209d1e03\">\n<div class=\"gb-grid-column gb-grid-column-22a1eb65\"><div class=\"gb-container gb-container-22a1eb65\">\n\n<h1 class=\"gb-headline gb-headline-aa84e7da gb-headline-text\">Le RGPD expliqu\u00e9<\/h1>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"gb-container gb-container-893a9890 gb-container-default\">\n<div class=\"gb-container gb-container-58d45196 gb-container-inner\">\n\n<h3 class=\"gb-headline gb-headline-49d13dfc gb-headline-text\">Qu&rsquo;est-ce que le RGPD?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le RGPD (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) est un cadre juridique con\u00e7u pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des individus au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) et leur accorder un plus grand contr\u00f4le sur la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le RGPD s&rsquo;applique au traitement des donn\u00e9es personnelles partout dans le monde par des entreprises \u00e9tablies au sein de l&rsquo;UE. Il s&rsquo;applique \u00e9galement \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle mondiale \u00e0 toute entreprise hors de l&rsquo;UE qui traite les donn\u00e9es personnelles d&rsquo;individus dans le cadre de l&rsquo;offre de biens\/services au sein de l&rsquo;UE ou de la surveillance du comportement de personnes dans l&rsquo;UE. <\/p>\n\n\n\n<p>Le RGPD a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les lois nationales de l&rsquo;UE et du Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"gb-headline gb-headline-a195d8d9 gb-headline-text\">Quelles sont les principales exigences du RGPD?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le RGPD est une avanc\u00e9e positive vers la cr\u00e9ation d&rsquo;une plus grande confiance et transparence entre les organisations et les individus. Certaines des zones qu&rsquo;il couvre sont : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les donn\u00e9es personnelles des personnes au sein de l&rsquo;UE :<\/strong> cela inclut toute information li\u00e9e \u00e0 un individu ou \u00e0 un \u00ab\u00a0sujet de donn\u00e9es\u00a0\u00bb qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour identifier directement ou indirectement cette personne. Cela englobe non seulement des informations telles qu&rsquo;un nom, une adresse e-mail ou une photo, mais aussi des d\u00e9tails de carte de cr\u00e9dit ou bancaire, des informations m\u00e9dicales, des affiliations politiques, religieuses ou autres, des ant\u00e9c\u00e9dents criminels, ou encore l&rsquo;adresse IP d&rsquo;un ordinateur. Il n&rsquo;y a pas de distinction sous le RGPD entre les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans un contexte de commerce de consommation ou de commerce interentreprises, cependant il existe d&rsquo;autres lois concernant l&rsquo;utilisation des communications \u00e9lectroniques, qui diff\u00e8rent lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de traiter directement avec des consommateurs.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Comment les informations personnelles sont trait\u00e9es: <\/strong> Les informations personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es que s&rsquo;il existe une base juridique pour le faire. Le consentement est l&rsquo;une des bases qui peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de marketing direct, cependant, ce n&rsquo;est pas la seule base l\u00e9gale. D&rsquo;autres motifs de traitement l\u00e9gal des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 6 du RGPD incluent l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat, le respect d&rsquo;une obligation l\u00e9gale ou l&rsquo;existence d&rsquo;un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de l&rsquo;entreprise ou d&rsquo;un tiers qui, en balance, ne porte pas atteinte aux droits \u00e0 la vie priv\u00e9e de l&rsquo;individu.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les droits des individus:<\/strong> Les individus ont le droit de demander: l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles, la correction des erreurs dans leurs donn\u00e9es personnelles, l&rsquo;effacement de leurs donn\u00e9es personnelles, et\/ou l&rsquo;exportation de leurs donn\u00e9es personnelles. Ils peuvent \u00e9galement s&rsquo;opposer au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles ou demander que les activit\u00e9s de traitement soient restreintes. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Violations de donn\u00e9es: <\/strong> Il existe des obligations de signaler certains types de violations de donn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et aux individus concern\u00e9s (pour le Royaume-Uni, l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente est l&rsquo;Information Commissioner&rsquo;s Office (ICO).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et des syst\u00e8mes : <\/strong> Les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es en utilisant des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques de confidentialit\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque donn\u00e9e personnelle tout au long de son cycle de vie.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Transferts transfrontaliers : <\/strong> Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l&rsquo;Europe que dans des circonstances limit\u00e9es, notamment : i) vers des pays non europ\u00e9ens pour lesquels la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9termin\u00e9 qu&rsquo;ils offrent un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat ;<br>(ii) lorsque des clauses standard de protection des donn\u00e9es approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne sont utilis\u00e9es par les parties au transfert ; iii) lorsque des codes de conduite ou certifications approuv\u00e9s sont en place ; ou iv) lorsque des \u00ab\u00a0R\u00e8gles d&rsquo;entreprise contraignantes\u00a0\u00bb approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par des groupes d&rsquo;entreprises.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Transparence:<\/strong> Les avis de confidentialit\u00e9 et les contrats d&rsquo;utilisation doivent \u00eatre simples, clairs et faciles \u00e0 comprendre. Lors de la collecte de donn\u00e9es personnelles, il doit \u00eatre clair, entre autres, \u00e0 quelles fins les donn\u00e9es seront utilis\u00e9es, comment et pendant combien de temps elles seront conserv\u00e9es, sur quelle base l\u00e9gale elles sont trait\u00e9es, et quels sont les droits disponibles pour l&rsquo;individu. Une fois collect\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, les donn\u00e9es personnelles ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es que dans les buts pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et strictement conform\u00e9ment aux informations donn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;individu.  <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"gb-headline gb-headline-12d4d2b0 gb-headline-text\">Que signifie le RGPD pour les entreprises?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le RGPD consiste \u00e0 \u00eatre clair, honn\u00eate, transparent et \u00e9thique avec les donn\u00e9es personnelles. Il s&rsquo;applique aux entreprises qui sont des responsables du traitement des donn\u00e9es (la personne \/ entreprise qui d\u00e9termine comment les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es) ou des sous-traitants (la personne \/ entreprise qui traite les donn\u00e9es personnelles sous instruction du responsable du traitement des donn\u00e9es). Si vous \u00eates une telle organisation, vous devez vous assurer de prot\u00e9ger les donn\u00e9es que vous utilisez et la vie priv\u00e9e de ceux dont vous les avez collect\u00e9es, comme vous le feriez avec tout autre actif.  <\/p>\n\n\n\n<p>Voici cinq \u00e9tapes simples que vous pouvez suivre pour vous conformer au RGPD :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>S\u00e9curisez vos syst\u00e8mes: <\/strong> assurez-vous que les syst\u00e8mes qui collectent, traitent et stockent des donn\u00e9es personnelles sont s\u00e9curis\u00e9s. Vous devriez prendre en compte des aspects tels que la s\u00e9curit\u00e9 physique (par exemple, les serrures), la cybers\u00e9curit\u00e9 (par exemple, les antivirus), la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes (par exemple, les pare-feux), la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (par exemple, le chiffrement) et la s\u00e9curit\u00e9 des appareils (par exemple, l&rsquo;authentification). <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documentez vos flux de donn\u00e9es :<\/strong> cartographiez vos flux de donn\u00e9es et d&rsquo;informations pour vous aider \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation appropri\u00e9e de vos risques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. V\u00e9rifiez quels sont vos produits et services qui collectent et traitent des donn\u00e9es personnelles. Identifiez quelles informations personnelles sont collect\u00e9es, pourquoi elles sont collect\u00e9es, comment elles sont utilis\u00e9es, partag\u00e9es, stock\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9es, conserv\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es. D\u00e9terminez si les donn\u00e9es sont des <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/uk-gdpr-guidance-and-resources\/lawful-basis\/special-category-data\/\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/uk-gdpr-guidance-and-resources\/lawful-basis\/special-category-data\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">donn\u00e9es personnelles sensibles<\/a> et si vous \u00eates un responsable du traitement ou un sous-traitant de ces donn\u00e9es..<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Have a lawful basis for processing:\u00a0<\/strong>determine the\u00a0<a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/uk-gdpr-guidance-and-resources\/lawful-basis\/\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/uk-gdpr-guidance-and-resources\/lawful-basis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lawful basis<\/a>\u00a0for the processing of personal data and document it. There are six lawful bases that can be relied upon:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Consentement : <\/strong><span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">lorsqu&rsquo;il y a un choix et un contr\u00f4le authentiques. Le consentement doit \u00eatre non \u00e9quivoque, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 par une action claire et affirmative. <\/span><\/li>\n\n\n\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime : <\/strong> <span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">peut s&rsquo;appliquer lorsque les informations personnelles sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re que l&rsquo;individu pourrait raisonnablement s&rsquo;attendre, qu&rsquo;il y a un impact minimal et qu&rsquo;il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u00e9cessaire au traitement. <\/span><\/li>\n\n\n\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Contrat :<\/strong> <span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\"> pour remplir des obligations contractuelles ou s&rsquo;il y a eu une demande pour quelque chose comme fournir un devis avant de conclure un contrat.<\/span><\/li>\n\n\n\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Obligation l\u00e9gale :<\/strong> <span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\"> pour se conformer \u00e0 une loi ou une obligation l\u00e9gale.<\/span><\/li>\n\n\n\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Int\u00e9r\u00eat vital :<\/strong> <span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">pour prot\u00e9ger la vie de quelqu&rsquo;un.<\/span><\/li>\n\n\n\n<li><strong style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">Mission d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public :<\/strong> <span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\">pour des fonctions ou t\u00e2ches publiques dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public.<\/span><span style=\"background-color: var(--base-2); color: var(--contrast);\"><\/span><br>L&rsquo;Information Commissioner&rsquo;s Office dispose d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/uk-gdpr-guidance-and-resources\/lawful-basis\/lawful-basis-interactive-guidance-tool\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">outil interactif sur les bases l\u00e9gales<\/a> qui peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer la base l\u00e9gale la plus appropri\u00e9e pour le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9visez vos avis et divulgations :<\/strong> r\u00e9visez et mettez \u00e0 jour vos avis de confidentialit\u00e9 pour vous assurer qu&rsquo;ils refl\u00e8tent vos activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles. Ils doivent divulguer la base l\u00e9gale sur laquelle vous vous appuyez pour le traitement des donn\u00e9es personnelles et indiquer clairement les tiers avec lesquels vous partagez des donn\u00e9es personnelles. Si vous vous appuyez sur le consentement, assurez-vous que vos demandes de consentement sont claires et n&rsquo;incluent pas de cases pr\u00e9coch\u00e9es. R\u00e9visez et mettez \u00e0 jour ou d\u00e9terminez si d&rsquo;autres d\u00e9clarations ou divulgations concernant la collecte, l&rsquo;utilisation et le traitement des informations personnelles sont n\u00e9cessaires.   <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles :<\/strong> en acceptant l&rsquo;utilisation de ces services, vous acceptez explicitement que vos donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es par Extu dans le cadre de ces services, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par des particuliers (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tablissez des politiques et proc\u00e9dures internes : <\/strong> \u00e9tablissez des lignes directrices et des processus formalis\u00e9s pour vous aider \u00e0 g\u00e9rer des situations telles que les plaintes li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e, les violations de donn\u00e9es et les demandes d&rsquo;acc\u00e8s aux informations personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Vous devriez \u00e9galement discuter avec vos conseillers juridiques de ce que vous devez faire pour \u00eatre conforme au RGPD.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"gb-headline gb-headline-74d8186a gb-headline-text\">Autres ressources sur le RGPD<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous pouvez obtenir des informations plus utiles sur le RGPD aupr\u00e8s de l&rsquo;Information Commissioner&rsquo;s Office (ICO) du Royaume-Uni &#8211; <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide du RGPD<\/a>.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"gb-container gb-container-f02ad42d gb-container-default\">\n<div class=\"gb-container gb-container-369a59fd gb-container-inner\">\n\n<p><em>Ce mat\u00e9riel est fourni \u00e0 titre d&rsquo;information g\u00e9n\u00e9rale et n&rsquo;a pas vocation \u00e0 fournir des conseils juridiques. Pour comprendre pleinement l&rsquo;impact du RGPD sur l&rsquo;une de vos activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es, veuillez consulter un professionnel ind\u00e9pendant du droit et\/ou de la confidentialit\u00e9. <\/em><\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce que le RGPD? 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