{"id":130462,"date":"2023-07-24T19:29:28","date_gmt":"2023-07-24T19:29:28","guid":{"rendered":"https:\/\/extu.com\/mentions-legales\/dpa\/"},"modified":"2024-05-16T09:21:36","modified_gmt":"2024-05-16T09:21:36","slug":"dpa","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/dpa\/","title":{"rendered":"DPA"},"content":{"rendered":"
\n
\n\n

Addendum sur le traitement des donn\u00e9es<\/h1>\n\n\n\n

(R\u00e9vision octobre 2023) <\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n\n

Cet Addendum de Traitement des Donn\u00e9es, y compris ses Annexes (\u201cDPA\u201d), fait partie int\u00e9grante du Contrat de Services Principal ou de tout autre accord \u00e9crit ou \u00e9lectronique entre Extu et le Sponsor pour l’achat de nos \u201cServices\u201d, afin de refl\u00e9ter l’accord des Parties concernant le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Le Sponsor accepte cet DPA en son nom et, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, au nom et pour le compte de ses Filiales Autoris\u00e9es. Aux fins de cet DPA uniquement, et sauf indication contraire, le terme \u201cSponsor\u201d inclura le Sponsor et ses Filiales Autoris\u00e9es. Tous les termes en majuscules non d\u00e9finis ici auront la signification d\u00e9finie dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la fourniture des Services au Sponsor conform\u00e9ment au Contrat, Extu peut traiter des Donn\u00e9es Personnelles pour le compte du Sponsor et les Parties conviennent de respecter les dispositions suivantes concernant ces Donn\u00e9es Personnelles, agissant chacune raisonnablement et de bonne foi. <\/p>\n\n\n\n

COMMENT EX\u00c9CUTER CE DPA : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Ce DPA est constitu\u00e9 de deux \u00e9l\u00e9ments : le corps principal du DPA et les Annexes 1 et 2. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    1. Ce DPA a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9 au nom de SFDC. L’Annexe 2, section 1, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9e par Salesforce, Inc. en tant qu’importateur de donn\u00e9es. Il convient de noter que l’entit\u00e9 contractante en vertu du Contrat peut \u00eatre distincte de Salesforce, Inc. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
        \n
      1. Pour finaliser ce DPA, le Sponsor doit :
        1. Compl\u00e9ter les informations dans le cadre de signature et signer \u00e0 la page 6. Envoyer le DPA sign\u00e9 \u00e0 Extu par e-mail \u00e0 confidentialite@extu.com<\/a><\/a>.<\/li>
          <\/ol><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Sauf mention expresse contraire dans le Contrat, ce DPA deviendra l\u00e9galement contraignant d\u00e8s r\u00e9ception par Extu du DPA d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette adresse e-mail. <\/p>\n\n\n\n

          Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, la signature du DPA \u00e0 la page 6 sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation et une signature des Clauses Contractuelles Types, y compris l’Annexe 2. Si le Sponsor souhaite ex\u00e9cuter les Clauses Contractuelles Types et leur Annexe s\u00e9par\u00e9ment, il devra \u00e9galement compl\u00e9ter les informations en tant qu’exportateur de donn\u00e9es et signer \u00e0 la page 8 (Annexe A). <\/p>\n\n<\/div>\n\n

          \n\n

          Termes de Traitement des Donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
            \n
          1. D\u00e9finitions<\/span><\/strong>. Tous les termes en majuscules utilis\u00e9s mais non d\u00e9finis autrement dans le pr\u00e9sent document auront la signification \u00e9nonc\u00e9e dans cette Section 1 (D\u00e9finitions) ou dans le Contrat.


            (A) \u201cLoi<\/strong> sur la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u201d d\u00e9signe, le cas \u00e9ch\u00e9ant : (i) le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (le \u201cRGPD de l’UE<\/strong>\u201d) ; (ii) le RGPD de l’UE tel qu’incorpor\u00e9 dans le droit britannique en vertu de la loi britannique sur le retrait de l’Union europ\u00e9enne (Withdrawal) Act 2018, et la l\u00e9gislation applicable en vertu de ladite loi (le \u201cRGPD du Royaume-Uni<\/strong>\u201d) ; (iii) la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 19 juin 1992 (Suisse) (le \u201cFADP suisse<\/strong>\u201d) ; et\/ou (iv) les lois des \u00c9tats am\u00e9ricains r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es personnelles, y compris le California Consumer Privacy Act de 2018 (le \u201cCCPA<\/strong>\u201d), tel que modifi\u00e9 par le California Privacy Rights Act de 2020 (le \u201cCPRA<\/strong>\u201d).

            (B) \u201cAEE<\/strong>\u201d d\u00e9signe l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.

            (C) \u201cUE<\/strong>\u201d d\u00e9signe l’Union europ\u00e9enne.

            (D) \u201cClauses contractuelles types<\/strong>ou \u201cCCT<\/strong>\u201dd\u00e9signent les clauses annex\u00e9es \u00e0 la D\u00e9cision d’ex\u00e9cution de la Commission (UE) 2021\/914 du 4 juin 2021 concernant les clauses contractuelles types pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, disponibles en ligne sur             https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32021D0914&from=EN<\/a>.

            (E) \u201cTransfert<\/strong>\u201d signifie divulguer, fournir ou rendre autrement des donn\u00e9es personnelles disponibles \u00e0 un tiers, notamment par le mouvement physique des donn\u00e9es personnelles vers ledit tiers ou en permettant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles par d’autres moyens.

            (F) \u201cRoyaume-Uni<\/strong>\u201d d\u00e9signe le Royaume-Uni.

            (G) Les termes \u201cresponsable du traitement<\/strong>\u201d, \u201cpersonne concern\u00e9e<\/strong>\u201d, \u201cdonn\u00e9es personnelles<\/strong>\u201d, \u201cinformation personnelle<\/strong>\u201d, \u201cviolation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\u201d, \u201ctraitement<\/strong>\u201d ou \u201ctraiter<\/strong>\u201d, et \u201csous-traitant<\/strong>\u201d ont chacun la signification d\u00e9finie dans la Loi sur la protection des donn\u00e9es applicable. <\/p><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              \n
            1. R\u00f4les des Parties<\/span><\/strong>. Les parties conviennent que, en vertu de toute loi sur la protection des donn\u00e9es applicable, le Sponsor agit en tant que responsable du traitement (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tant que sous-traitant) des donn\u00e9es personnelles, tandis qu’Extu agit en tant que sous-traitant de ces donn\u00e9es. Chaque partie s’engage \u00e0 respecter ses obligations en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es concernant ce DPA et le traitement des donn\u00e9es personnelles. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                \n
              1. Traitement des Donn\u00e9es Personnelles.<\/span><\/strong> Extu traitera les donn\u00e9es personnelles uniquement : (a) dans la mesure n\u00e9cessaire pour remplir ses obligations contractuelles ; (b) conform\u00e9ment aux termes du Contrat, de ce DPA et des autres instructions document\u00e9es fournies par le Sponsor, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans la Section 4 (Instructions) ci-dessous ; et (c) dans le respect de la l\u00e9gislation applicable. Les d\u00e9tails relatifs au traitement des donn\u00e9es personnelles (comprenant l’objectif et la dur\u00e9e du traitement, la nature et la finalit\u00e9 du traitement, le type de donn\u00e9es personnelles et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l’Annexe A<\/span> jointe aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  \n
                1. Instructions.<\/span><\/strong> Extu traitera les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es et l\u00e9gales du Sponsor telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat et ce DPA, y compris les instructions relatives aux Transferts. Le Sponsor reconna\u00eet qu’Extu ne collecte que les donn\u00e9es personnelles sp\u00e9cifiquement demand\u00e9es et approuv\u00e9es par lui. Le Sponsor peut fournir des instructions suppl\u00e9mentaires par \u00e9crit \u00e0 Extu concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Extu se conformera \u00e0 ces instructions suppl\u00e9mentaires raisonnables, l\u00e9gales et document\u00e9es, sauf si elles \u00e9tendent la port\u00e9e de la prestation d’Extu en vertu du Contrat, auquel cas Extu se r\u00e9serve le droit de facturer au Sponsor des frais suppl\u00e9mentaires. Sauf interdiction par la l\u00e9gislation applicable, Extu informera le Sponsor si une instruction de ce dernier est susceptible, \u00e0 son avis raisonnable, de violer la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Demandes des Personnes Concern\u00e9es.<\/span><\/strong> Si Extu re\u00e7oit une demande d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles du Sponsor \u00e9manant d’une personne concern\u00e9e identifi\u00e9e, Extu informera rapidement cette personne de soumettre sa demande directement au Sponsor. Extu fournira une assistance raisonnable au Sponsor pour r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes des personnes concern\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, y compris les droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Assistance Additionnelle.<\/span><\/strong> En fonction de la nature du traitement et des ressources disponibles, Extu apportera une assistance raisonnable au Sponsor dans ses obligations de conformit\u00e9, notamment pour : (a) assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles ; (b) r\u00e9pondre aux violations de donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la Section 11 (Violation de Donn\u00e9es Personnelles) ci-dessous ; et (c) mener des \u00e9valuations d’impact sur la vie priv\u00e9e et des consultations avec les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Utilisation de Sous-traitants.<\/span><\/strong> Le Sponsor accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 Extu une autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale d’engager des tiers sous-traitants pour traiter les donn\u00e9es personnelles du Sponsor dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat par Extu (chacun \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 comme un \u00ab\u00a0Sous-traitant<\/strong>\u00ab\u00a0). En particulier, Extu peut continuer \u00e0 utiliser les Sous-traitants d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de ce DPA, une liste de ces Sous-traitants \u00e9tant disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/Sous-traitants\/<\/a> (le \u00ab\u00a0Site Web des Sous-traitants<\/strong>\u00ab\u00a0). Au moins trente (30) jours avant de nommer tout nouveau Sous-traitant pour le traitement des donn\u00e9es personnelles du Sponsor dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat par Extu, Extu fournira au Sponsor un pr\u00e9avis de son intention de nommer le nouveau Sous-traitant en mettant \u00e0 jour la liste disponible sur le Site Web des Sous-traitants. Si le Sponsor ne formule aucune objection dans un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvrables, le nouveau Sous-traitant sera r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9. Si le Sponsor soul\u00e8ve une objection dans ce d\u00e9lai de dix (10) jours, les parties s’efforceront de r\u00e9soudre cette objection de bonne foi dans un d\u00e9lai raisonnable. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre cette objection dans un d\u00e9lai raisonnable, le Sponsor peut r\u00e9silier le Contrat et ce DPA, en notifiant Extu. Avant d’autoriser un Sous-traitant \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Sponsor, Extu conclura un accord \u00e9crit avec ce Sous-traitant qui ne sera pas moins contraignant que ce DPA en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles. Extu demeurera responsable et sera tenue pour responsable de tout acte ou omission de ce Sous-traitant concernant les donn\u00e9es personnelles, comme si cet acte ou cette omission avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par Extu.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Transferts<\/span>.<\/strong>


                          (A) Dans la mesure o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es personnelles par Extu n\u00e9cessite des Transferts par le Sponsor de donn\u00e9es personnelles originaires de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers Extu dans un pays situ\u00e9 en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse qui n’a pas fait l’objet d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation contraignante de la Commission europ\u00e9enne ou d’une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente similaire, de tels Transferts seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux CCT, qui sont ici incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence, sous r\u00e9serve des conditions suivantes : <\/p>

                          (i) Lorsque le Sponsor est un responsable de traitement et Extu un sous-traitant, de tels transferts seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment au Module Deux des SCC ;

                          (ii) Lorsque le Sponsor et Extu sont tous deux des sous-traitants, de tels transferts seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment au Module Trois des SCC ;

                          (iii) Si le transfert concerne des donn\u00e9es personnelles en provenance du Royaume-Uni, les SCC seront adapt\u00e9es selon l’ \u201cAddendum aux transferts au Royaume-Uni<\/strong>\u201d, \u00e9labor\u00e9 par le Bureau du Commissaire \u00e0 l’information du Royaume-Uni (\u201cUKICO<\/strong>\u201d) et en vigueur \u00e0 partir du 21 mars 2022, disponible en ligne \u00e0 l’adresse suivante :                           https:\/\/ico.org.uk\/media\/for-organisations\/documents\/4019539\/international-data-transfer-addendum.pdf<\/a> et incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes ;

                          (iv) Les choix des parties, relatifs aux \u00e9l\u00e9ments des SCC offrant une certaine optionnalit\u00e9, sont sp\u00e9cifi\u00e9s sur une base juridictionnelle \u00e0 travers l’Annexe B<\/span> ci-jointe ;

                          (v) Les informations requises par : (A) l’Annexe I et l’Annexe III des SCC se trouvent dans l’Annexe A<\/span> ci-jointe, et (B) l’Annexe II des SCC est incluse dans l’Annexe C<\/span> ci-jointe. <\/p> (B) Tout transfert ult\u00e9rieur par Extu de donn\u00e9es personnelles de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers un destinataire hors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, qui n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation contraignante de la part de la Commission europ\u00e9enne ou d’une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente similaire, sera soumis \u00e0 des m\u00e9canismes de transfert contraignants et appropri\u00e9s garantissant un niveau de protection ad\u00e9quat, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, tels que les clauses contractuelles types ou les r\u00e8gles d’entreprise contraignantes approuv\u00e9es. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Confidentialit\u00e9<\/span><\/strong>. Extu s’assurera que toutes les personnes autoris\u00e9es \u00e0 manipuler des donn\u00e9es personnelles sont soumises \u00e0 des engagements \u00e9crits de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e, qui ne sont pas moins restrictifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s ici ou dans l’Accord. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                              \n
                            1. S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/strong>. En tenant compte de l’\u00e9tat de l’art, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, ainsi que de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, Extu mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque pr\u00e9sent\u00e9 par le traitement des donn\u00e9es personnelles. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                \n
                              1. Violation des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/strong> En cas de d\u00e9couverte d’une violation des donn\u00e9es personnelles (tel que d\u00e9fini par la loi sur la protection des donn\u00e9es), Extu informera Sponsor par \u00e9crit de cette violation sans d\u00e9lai indu. Selon la nature du traitement et les informations disponibles \u00e0 Extu, celle-ci aidera raisonnablement Sponsor \u00e0 respecter ses obligations concernant les violations des donn\u00e9es personnelles. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                  \n
                                1. Restitution ou destruction.<\/span><\/strong> \u00c0 la r\u00e9siliation de l’Accord ou de cette DPA, Extu restituera ou d\u00e9truira toutes les donn\u00e9es personnelles \u00e0 Sponsor, et supprimera les copies existantes des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 moins que : (a) la loi applicable ou la politique de conservation des donn\u00e9es d’Extu ne n\u00e9cessite le stockage des donn\u00e9es personnelles, ou (b) ces donn\u00e9es personnelles soient conserv\u00e9es dans les syst\u00e8mes d’archivage ou de sauvegarde d’Extu. Toute donn\u00e9e personnelle conserv\u00e9e par Extu conform\u00e9ment \u00e0 cette Section 12 (Restitution ou destruction) sera trait\u00e9e conform\u00e9ment aux termes de cette DPA. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                    \n
                                  1. Audits; Enqu\u00eates.<\/span><\/strong> Extu fournira \u00e0 Sponsor les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 cette DPA, et, aux frais de Sponsor, permettra et assistera \u00e0 des audits, y compris des inspections, men\u00e9s par les auditeurs internes et externes, le personnel de Sponsor et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es applicables. Pr\u00e9alablement \u00e0 tout audit ou inspection conform\u00e9ment \u00e0 cette Section 13 (Audits; Enqu\u00eates), Sponsor fournira \u00e0 Extu un pr\u00e9avis raisonnable (et en tout \u00e9tat de cause pas moins de trente (30) jours) et cet audit se d\u00e9roulera \u00e0 une date et \u00e0 une heure convenues mutuellement pendant les heures normales de travail, sans entraver d\u00e9raisonnablement les activit\u00e9s commerciales d’Extu. Sponsor accepte, et s’engage avant tout audit ou inspection conform\u00e9ment \u00e0 cette Section 13 (Audits; Enqu\u00eates), \u00e0 faire en sorte que ses auditeurs internes et externes ainsi que son personnel s’engagent contractuellement \u00e0 traiter comme confidentielles toutes les informations examin\u00e9es, obtenues ou autrement mises \u00e0 disposition par Extu lors de tout audit ou inspection, y compris les r\u00e9sultats de cet audit ou inspection. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                      \n
                                    1. Demandes de divulgation<\/span>.<\/strong> En cas de r\u00e9ception par Extu d’une assignation \u00e0 compara\u00eetre, d’une ordonnance judiciaire, administrative ou arbitrale \u00e9manant d’une agence ex\u00e9cutive ou administrative, d’un organisme de r\u00e9gulation ou de toute autre autorit\u00e9 gouvernementale concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles du Sponsor (\u00ab\u00a0Demande de divulgation<\/strong>\u00ab\u00a0), celle-ci transmettra imm\u00e9diatement ladite Demande de divulgation au Sponsor sans y r\u00e9pondre, sauf disposition contraire de la loi applicable. Extu fournira au Sponsor les informations pertinentes en sa possession qui pourraient s’av\u00e9rer utiles pour r\u00e9pondre \u00e0 la Demande de divulgation, ainsi que toute assistance raisonnable n\u00e9cessaire pour permettre au Sponsor de r\u00e9pondre rapidement \u00e0 ladite Demande. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                        \n
                                      1. Conformit\u00e9 \u00e0 la CCPA.<\/span><\/strong> Les parties reconnaissent et conviennent qu’Extu agit en qualit\u00e9 de prestataire de services (tel que d\u00e9fini par la CCPA) pour le compte du Sponsor dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’Extu en vertu de l’Accord. Extu reconna\u00eet et confirme qu’elle ne re\u00e7oit pas de contrepartie mon\u00e9taire ou de toute autre valeur en \u00e9change de la r\u00e9ception d’informations personnelles (telles que d\u00e9finies par la CCPA) et certifie qu’elle comprendra et respectera les restrictions \u00e9nonc\u00e9es dans cette Section 15 (Conformit\u00e9 \u00e0 la CCPA). Sauf disposition contraire de la loi applicable, Extu ne collectera, n’acc\u00e9dera pas, n’utilisera pas, ne divulguera pas, ne traitera pas ou ne conservera pas d’informations personnelles \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution d’Extu en vertu de l’Accord ou toute autre finalit\u00e9 commerciale autoris\u00e9e par la CCPA, la pr\u00e9sente DPA ou l’Accord. En particulier, Extu ne vendra pas (tel que d\u00e9fini par la CCPA) ou ne partagera pas (tel que d\u00e9fini par la CPRA) d’informations personnelles. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                          \n
                                        1. Survie.<\/span> <\/strong>Les obligations d’Extu en vertu de la pr\u00e9sente DPA demeureront en vigueur tant qu’Extu aura acc\u00e8s \u00e0, sera en possession ou acquerra des donn\u00e9es personnelles, m\u00eame si l’Accord a expir\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                            \n
                                          1. Limitations de responsabilit\u00e9.<\/span><\/strong> Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, la pr\u00e9sente DPA et toutes les responsabilit\u00e9s ou recours qui en d\u00e9coulent sont soumis \u00e0 toutes les limitations de responsabilit\u00e9 et exclusions de types de dommages \u00e9nonc\u00e9es dans l’Accord, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                              \n
                                            1. Interpr\u00e9tation.<\/span><\/strong> Sauf disposition contraire expresse dans le pr\u00e9sent document, l’Accord demeurera en vigueur dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les droits accord\u00e9s \u00e0 toute partie aux termes des pr\u00e9sentes s’ajoutent \u00e0 d’autres droits que cette partie peut avoir en vertu de l’Accord. En cas de conflit ou d’incoh\u00e9rence entre les termes de la pr\u00e9sente DPA et les termes de l’Accord concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles, les termes de la pr\u00e9sente DPA pr\u00e9vaudront. En cas de conflit ou d’incoh\u00e9rence entre les termes de tout module applicable des SCC et les termes de la pr\u00e9sente DPA concernant les Transferts, les termes des SCC pr\u00e9vaudront. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              EN FOI DE QUOI<\/strong>, les parties ont fait signer le pr\u00e9sent DPA par leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du DPA. <\/p>\n\n\n

                                              \n
                                              \n\n

                                              EXTU<\/p>\n\n\n\n

                                              Par : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Nom : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Titre : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Date : ______________________________ <\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n

                                              \n\n

                                              PARRAIN<\/p>\n\n\n\n

                                              Par : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Nom : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Titre : ______________________________ <\/p>\n\n\n\n

                                              Date : ______________________________ <\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

                                              \n\n

                                              Pi\u00e8ce A<\/h3>\n\n\n\n

                                              D\u00e9tails du Traitement<\/h4>\n\n\n\n

                                              A. LISTE DES PARTIES :<\/span><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                              Exportateur de donn\u00e9es<\/em> : <\/p>\n\n\n\n

                                              Nom :<\/strong> <\/td>Sponsor <\/td><\/tr>
                                              Adresse :<\/strong> <\/td> <\/td><\/tr>
                                              Personne de contact :<\/strong> <\/td>T\u00e9l\u00e9phone : [\u00c0 D\u00c9TERMINER<\/em>]
                                              E-mail : [\u00c0 D\u00c9TERMINER<\/em>] <\/td><\/tr>
                                              Activit\u00e9s Relatives aux Donn\u00e9es Transf\u00e9r\u00e9es :<\/strong> <\/td>La r\u00e9ception de services conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord. <\/td><\/tr>
                                              Signature et date :<\/strong> <\/strong> <\/td>Voir signature et date dans la DPA. <\/td><\/tr>
                                              R\u00f4le :<\/strong> <\/td>Contr\u00f4leur ou processeur, selon le cas. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                                              Importateur de donn\u00e9es<\/em> : <\/p>\n\n\n\n

                                              Nom :<\/strong> <\/td>Extu <\/td><\/tr>
                                              Adresse :<\/strong> <\/td>2299 Perimeter Park Drive, Suite 150 Atlanta, Georgia 30341 <\/td><\/tr>
                                              Personne de contact :<\/strong> <\/td>Kelly Held Directrice des Syst\u00e8mes d’Information
                                              T\u00e9l\u00e9phone : 678-514-0218
                                              E-mail : Kelly.held@extu.com<\/td><\/tr>
                                              Activit\u00e9s Relatives aux Donn\u00e9es Transf\u00e9r\u00e9es :<\/strong> <\/td>La fourniture de services conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord. <\/td><\/tr>
                                              Signature et date :<\/strong> <\/strong> <\/td>Voir signature et date dans la DPA. <\/td><\/tr>
                                              R\u00f4le :<\/strong> <\/td>Processeur <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                                              B.DESCRIPTION DU TRANSFERT : <\/span><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                              Objet du Traitement :<\/strong> <\/td>Le traitement des donn\u00e9es personnelles s’inscrit dans le cadre de la prestation de services par Extu \u00e0 Sponsor, tel que stipul\u00e9 dans l’Accord. <\/td><\/tr>
                                              Nature et Objectif du Traitement :<\/strong> <\/strong> <\/td>Extu propose un programme d’encouragement en ligne o\u00f9 les participants accumulent des points \u00e9changeables contre des biens et services disponibles dans un catalogue interactif en temps r\u00e9el. Le traitement des donn\u00e9es personnelles sera associ\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 ainsi qu’\u00e0 la fourniture de services par Extu \u00e0 Sponsor, selon les termes de l’Accord. <\/td><\/tr>
                                              Dur\u00e9e du Traitement :<\/strong> <\/td>Pendant la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e dans l’Accord. <\/td><\/tr>
                                              Cat\u00e9gories de Personnes Concern\u00e9es :<\/strong> <\/td>[\u00c0 d\u00e9terminer<\/em>] <\/td><\/tr>
                                              Cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles :<\/strong> <\/td>Cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles : Les donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es comprendront les cat\u00e9gories suivantes : [\u00c0 d\u00e9terminer<\/em>], [\u00c0 d\u00e9terminer<\/em>], et [\u00c0 d\u00e9terminer<\/em>]. <\/td><\/tr>
                                              Cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles Sensibles Transf\u00e9r\u00e9es :<\/strong> <\/strong> <\/td>Aucune – Sponsor ne fournira \u00e0 Extu aucune cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale de donn\u00e9es personnelles ou de donn\u00e9es sensibles sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’Extu. <\/td><\/tr>
                                              Fr\u00e9quence du Transfert :<\/strong> <\/td>Continue. <\/td><\/tr>
                                              P\u00e9riode de Conservation \/ Crit\u00e8res de Conservation :<\/strong> <\/td>Extu retournera ou supprimera toutes les donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 12 (Renvoi ou Destruction) de l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es. <\/td><\/tr>
                                              Objet, Nature et Dur\u00e9e du Traitement par les Sous-traitants :<\/strong> <\/td>Dur\u00e9e du Traitement par les Sous-traitants : Dans la mesure o\u00f9 Extu recourt \u00e0 des sous-traitants pour effectuer certaines des fonctions d\u00e9crites ici, l’objet, la nature et la dur\u00e9e seront substantiellement identiques \u00e0 ce qui est d\u00e9fini ici. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                                              C. AUTORIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE COMP\u00c9TENTE <\/strong><\/span>:<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                              L’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente applicable est d\u00e9finie \u00e0 l’Annexe B. <\/p>\n\n\n\n

                                              D. SOUS-TRAITANTS EXISTANTS<\/strong><\/span>:<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                              Les sous-traitants actuels d’Extu sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la page des sous-traitants du site web d’Extu \u00e0 l’URL suivante : https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/Sous-traitants\/<\/a><\/p>\n\n<\/div>\n\n

                                              \n\n

                                              Pi\u00e8ce B<\/h3>\n\n\n\n

                                              Article contractuelles types \u2013 Choix de mise en \u0153uvre<\/h4>\n\n\n\n
                                              Article SCC<\/strong> <\/td>Donn\u00e9es de l’AEE<\/strong> <\/td>Donn\u00e9es du Royaume-Uni<\/strong> <\/td>Donn\u00e9es Suisse<\/strong> <\/td><\/tr>
                                              Article 7<\/strong> <\/td>Les parties ont convenu de ne pas int\u00e9grer la clause de r\u00e9tractation facultative. <\/td><\/tr>
                                              Article 9<\/strong> <\/td>Les parties optent pour l’Option 2, \u00ab\u00a0Autorisation G\u00e9n\u00e9rale \u00c9crite\u00a0\u00bb, avec une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de trente (30) jours. <\/td><\/tr>
                                              Article 11<\/strong> <\/td>Les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer la clause facultative permettant aux personnes concern\u00e9es de d\u00e9poser des plaintes aupr\u00e8s d’un organisme de r\u00e8glement des litiges ind\u00e9pendant. <\/td><\/tr>
                                              Article 13<\/strong> <\/td>La Commission irlandaise de la protection des donn\u00e9es sera l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. <\/td>L\u2019UKICO sera l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. <\/td>Le Commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (CPDT<\/strong>) suisse sera l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente. <\/td><\/tr>
                                              Article 17<\/strong> <\/td>Les CCA seront r\u00e9gies par les lois de la R\u00e9publique d’Irlande. <\/td>Les Clauses Contractuelles Types, y compris l’Addendum de transfert du Royaume-Uni incorpor\u00e9, seront soumises aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. <\/td>Les CCA seront r\u00e9gies par les lois de la R\u00e9publique d’Irlande. <\/td><\/tr>
                                              Article 18<\/strong> <\/td>Les parties sont d’accord pour que tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant des Clauses Contractuelles Types soit r\u00e9solu par les tribunaux de la R\u00e9publique d’Irlande. <\/td>Les parties conviennent que tout litige r\u00e9sultant des Clauses Contractuelles Types ou de l’Addendum de transfert du Royaume-Uni incorpor\u00e9 sera r\u00e9solu par les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Une personne concern\u00e9e peut \u00e9galement intenter des poursuites contre l’Exportateur de donn\u00e9es et\/ou l’Importateur de donn\u00e9es devant les tribunaux de n’importe quel pays du Royaume-Uni. Les parties acceptent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux. <\/td>Les parties conviennent que tout litige r\u00e9sultant des Clauses Contractuelles Types sera r\u00e9solu par les tribunaux de la R\u00e9publique d’Irlande. Cependant, le choix du tribunal par les parties ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme emp\u00eachant les personnes concern\u00e9es en Suisse d’intenter des actions en justice pour faire valoir leurs droits en Suisse. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                                              \u200b<\/p>\n\n<\/div>\n\n

                                              \n\n

                                              Pi\u00e8ce C<\/h3>\n\n\n\n

                                              Mesures Techniques et Organisationnelles <\/h4>\n\n\n\n

                                              Les Mesures de S\u00e9curit\u00e9 applicables au Service sont d\u00e9crites sur le site web<\/a> d’Extu \u00e0 l’adresse URL suivante : https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/dpa\/Securite\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

                                              \u200b<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                              Addendum sur le traitement des donn\u00e9es (R\u00e9vision octobre 2023) Cet Addendum de Traitement des Donn\u00e9es, y compris ses …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":130269,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-130462","page","type-page","status-publish"],"acf":{"footer_box_text":"

                                              Partnering With Us = Higher Returns for You<\/h2>","footer_form_text":"Channel Growth Looks Good On You","footer_form":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/130462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=130462"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/130462\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/130269"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}