{"id":130447,"date":"2023-08-11T17:32:55","date_gmt":"2023-08-11T17:32:55","guid":{"rendered":"https:\/\/extu.com\/mentions-legales\/termes-generaux-de-service\/"},"modified":"2024-06-10T16:26:35","modified_gmt":"2024-06-10T16:26:35","slug":"termes-generaux-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/termes-generaux-de-service\/","title":{"rendered":"Termes G\u00e9n\u00e9raux de Service"},"content":{"rendered":"
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Termes G\u00e9n\u00e9raux de Service d’Extu<\/h1>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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Effectif<\/strong>: 23 ao\u00fbt 2023<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (\u201cContrat<\/strong>\u201d) sont conclues entre Extu (tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 21 ci-dessous) et l\u2019entit\u00e9 identifi\u00e9e sur le formulaire d\u2019inscription (\u201cVous<\/strong>\u201d ou \u201cVotre<\/strong>\u201d). Le pr\u00e9sent Contrat est compos\u00e9 (i) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u201cCG<\/strong>\u201d) \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous, qui r\u00e9gissent Votre acc\u00e8s et Votre utilisation des Services fournis par Extu, et (ii) du Formulaire d\u2019inscription que Vous avez rempli pour demander des Services \u00e0 Extu. Vous acceptez que la personne qui a rempli le formulaire d\u2019inscription en votre nom est autoris\u00e9e \u00e0 vous lier aux CGV. Les termes majuscules utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Contrat sont d\u00e9finis \u00e0 la clause 21.<\/p>\n\n\n\n

En soumettant un Formulaire d’Inscription \u00e0 Extu ou en utilisant les Services, Vous acceptez et consentez \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par le Contrat.<\/strong><\/p>\n\n\n

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    \n
  1. Les Services<\/strong>\n
      \n
    1. Vous nommez Extu pour fournir les Services conform\u00e9ment \u00e0 ce Contrat.<\/li>\n\n\n\n
    2. Extu vous accorde une licence non exclusive, mondiale, non transf\u00e9rable pour acc\u00e9der et utiliser les Services conform\u00e9ment au Contrat pendant la Dur\u00e9e, uniquement pour vos besoins internes professionnels.<\/li>\n\n\n\n
    3. Vous reconnaissez et acceptez que Vous ayez conclu et \u00eates li\u00e9 par ces CG lorsqu\u2019une personne d\u00fbment autoris\u00e9e, agissant en votre nom, compl\u00e8te et soumet le Formulaire d\u2019 Inscription (qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces CG) en votre nom, et, de toute mani\u00e8re, Vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par ces CG d\u00e8s que vous acc\u00e9dez et utilisez les Services. Vous \u00eates responsable de vous assurer que chaque personne agissant en votre nom et ayant acc\u00e8s aux Services a re\u00e7u et respecte les CG. <\/li>\n\n\n\n
    4. Vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalit\u00e9s des Services sont fournies par ou interop\u00e8rent avec des prestataires de services tiers ou par le biais d’applications logicielles tierces. Votre utilisation de ces autres services peut \u00eatre soumise \u00e0 des conditions s\u00e9par\u00e9es entre Vous et ce tiers. Extu ne garantit pas la disponibilit\u00e9 continue des Services fournis par des prestataires de services tiers et peut cesser de les fournir sans Vous donner droit \u00e0 un remboursement, un cr\u00e9dit ou une autre compensation de la part d’Extu. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    5. Dur\u00e9e<\/strong>\n
        \n
      1. Le Contrat commence \u00e0 la Date d’Entr\u00e9e en Vigueur et restera en vigueur jusqu’\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 la clause 17.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      2. Modification des CG et des Services <\/strong>\n
          \n
        1. Extu peut apporter des modifications ou supprimer certains Services, fonctionnalit\u00e9s et fonctionnalit\u00e9s des Services de temps \u00e0 autre. Dans la mesure du possible, Extu Vous donnera un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours des modifications<\/strong> qui sont mat\u00e9rielles pour votre utilisation des Services. Extu peut modifier les CG \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat d\u00e8s qu\u2019Extu Vous donne un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours<\/strong>. Extu consid\u00e9rera votre utilisation continue des Services apr\u00e8s la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 30 jours comme acceptation des Services modifi\u00e9s et des CG. Si Vous n’acceptez pas les Services modifi\u00e9s, ce Contrat sera r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la clause 17. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
        2. Mat\u00e9riel Marketing<\/strong>\n
            \n
          1. En fournissant les Services, Extu produira et livrera des Mat\u00e9riaux Marketing en votre nom et, si Vous l’avez choisi, effectuera une Qualification des Leads et\/ou une G\u00e9n\u00e9ration de Leads.<\/li>\n\n\n\n
          2. Si votre acc\u00e8s et utilisation des Services est financ\u00e9 (en totalit\u00e9 ou en partie) par un Sponsor<\/u>, les Mat\u00e9riaux Marketing ou les Pages Li\u00e9es contiendront du Contenu de Sponsors. Vous d\u00e9clarez et garantissez que l’envoi de Mat\u00e9riaux Marketing contenant du Contenu de Sponsors aux Abonn\u00e9s ne viole aucun autre accord ou loi applicable \u00e0 Vous. <\/li>\n\n\n\n
          3. Si votre acc\u00e8s et utilisation des Services n’est pas financ\u00e9 par un Sponsor<\/u>, les Mat\u00e9riaux Marketing ou les Pages Li\u00e9es ne contiendront pas de Contenu de Sponsors.<\/li>\n\n\n\n
          4. 4. Il est de votre responsabilit\u00e9 de passer en revue les Mat\u00e9riaux Marketing avant qu’ils ne soient livr\u00e9s aux Abonn\u00e9s. Vous devez informer Extu d\u00e8s que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant la soumission des Mat\u00e9riaux Marketing par Extu si Vous ne souhaitez pas qu\u2019Extu livre les Mat\u00e9riaux Marketing en votre nom. Si Vous ne contactez pas Extu dans le d\u00e9lai de 48 heures, nous livrerons les Mat\u00e9riaux Marketing en votre nom.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
          5. Extu n’approuve aucun des biens ou services promus, visibles, accessibles ou trait\u00e9s par le biais du Mat\u00e9riel Marketing.<\/li>\n\n\n\n
          6. Vous ne pouvez pas demander de modifications ou supprimer les marques commerciales, logos, droits d’auteur ou autres mentions ou \u00e9tiquettes de propri\u00e9t\u00e9 d’Extu du Mat\u00e9riel Marketing ou rejeter le Mat\u00e9riel Marketing pour ces raisons. Si votre acc\u00e8s et utilisation des Services sont financ\u00e9s par un Sponsor, Vous ne pouvez pas demander de modifications au Contenu de Sponsors dans le mat\u00e9riel de marketing. <\/li>\n\n\n\n
          7. Extu ne donne aucune garantie ni repr\u00e9sentation d’aucune sorte concernant l’exactitude, la qualit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 des Services et les fournit sur une base \u00ab\u00a0telle quelle\u00a0\u00bb. Vous convenez que l’utilisation et la d\u00e9pendance de toute partie des Services par vous ou un Abonn\u00e9 se fait \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et Extu exclut dans toute la mesure permise par les lois applicables toute responsabilit\u00e9 en relation avec votre utilisation et la d\u00e9pendance de tout ou partie des Services. <\/li>\n\n\n\n
          8. Vous \u00eates seul responsable de votre relation avec vos Abonn\u00e9s et de tout produit ou service (y compris tout service financier) que vous fournissez \u00e0 vos Abonn\u00e9s. Malgr\u00e9 toute Qualification de Lead et\/ou G\u00e9n\u00e9ration de Lead effectu\u00e9e \u00e0 votre demande, Extu ne garantit pas qu’un Abonn\u00e9 agisse ou finalisera toute vente ou transaction de produits et services ou la disponibilit\u00e9 d’un produit ou service contenu dans les Mat\u00e9riaux Marketing ou les Pages Li\u00e9es. Vous convenez que vous \u00eates seul responsable de et Extu exclut dans toute la mesure permise par les lois applicables toute responsabilit\u00e9 en relation avec la conduite de toute vente et transaction ou prospective vente et transaction r\u00e9sultant des Mat\u00e9riaux Marketing ou des Pages Li\u00e9es, y compris tout litige de paiement par un Abonn\u00e9 ou toute violation d’un accord ou offre entre vous et un Abonn\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
          9. Vous reconnaissez et acceptez que rien de ce qui est fourni dans le cadre des Services ne soit consid\u00e9r\u00e9 comme des conseils juridiques, financiers ou fiscaux.<\/li>\n\n\n\n
          10. Extu s’engage \u00e0 faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer, mais Extu ne garantit pas, que les Mat\u00e9riaux Marketing envoy\u00e9s par le biais des Services aient une apparence coh\u00e9rente sur toutes les plateformes de messagerie \u00e9lectronique.
            <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          11. Listes d’Abonn\u00e9s<\/strong>\n
              \n
            1. Vous garantissez que les Listes d’Abonn\u00e9s vous appartiennent, ou que vous avez le droit de les utiliser et de les fournir \u00e0 Extu pour notre usage ; ont \u00e9t\u00e9 compil\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables ; et ne violent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, loi sur la confidentialit\u00e9 ou autres droits de tiers.<\/li>\n\n\n\n
            2. Vous veillerez \u00e0 ce que toutes les informations dans les Listes d’Abonn\u00e9s soient et restent exactes et \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n
            3. Vous veillerez \u00e0 ce que les Listes d’Abonn\u00e9s ne contiennent pas d’identifiants gouvernementaux, de num\u00e9ros de compte financiers, d’informations m\u00e9dicales, de casiers judiciaires ou d’autres informations sensibles ou de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales, telles que d\u00e9finies par les lois applicables sur la confidentialit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
            4. 4. Vous veillerez \u00e0 ce que les Listes d’Abonn\u00e9s ne contiennent pas d’adresses \u00e9lectroniques de distribution (telles que d\u00e9finies ci-dessous), d’adresses \u00e9lectroniques ou d’autres informations personnelles copi\u00e9es ou extraites d’Internet, de newsgroups, de listes achet\u00e9es, pr\u00eat\u00e9es ou lou\u00e9es, ou d’adresses \u00e9lectroniques ou d’autres informations personnelles obtenues sans (a) consentement du destinataire de l’e-mail conforme aux lois anti-spam et aux lois sur la confidentialit\u00e9 ou (b) un autre fondement l\u00e9gal pour la collecte et la divulgation \u00e0 Extu dans le but de fournir les Services. Les \u00ab\u00a0Adresses Email de Distribution<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signent une adresse \u00e9lectronique associ\u00e9e \u00e0 une liste de distribution qui permet \u00e0 une personne d’envoyer un e-mail \u00e0 plusieurs destinataires en envoyant cet e-mail \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique unique associ\u00e9e \u00e0 la liste de distribution.<\/li>\n\n\n\n
            5. Vous pouvez d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment des Abonn\u00e9s de la r\u00e9ception de Mat\u00e9riaux Marketing.<\/li>\n\n\n\n
            6. Vous acceptez qu’Extu puisse utiliser et mettre \u00e0 jour les informations contenues dans les Listes d’Abonn\u00e9s de temps \u00e0 autre aux fins de v\u00e9rification des coordonn\u00e9es, y compris des adresses mails, fournies dans les Listes d’Abonn\u00e9s pour valider leur validit\u00e9. Vous acceptez de cesser d’envoyer des Mat\u00e9riaux Marketing aux Abonn\u00e9s qui se sont d\u00e9sabonn\u00e9s des Mat\u00e9riaux Marketing.<\/li>\n\n\n\n
            7. Sauf disposition contraire de cette clause 5, Extu ne divulguera pas vos Listes d’Abonn\u00e9s \u00e0 un Sponsor sans votre consentement pr\u00e9alable (qui peut \u00eatre oral ou \u00e9crit).<\/li>\n\n\n\n
            8. Lorsque les Services sont financ\u00e9s (en totalit\u00e9 ou en partie) par un sponsor, vous acceptez de nous fournir des d\u00e9tails sur vos ventes et transactions (qui peuvent inclure des informations personnelles d’Abonn\u00e9s) (\u00ab\u00a0Donn\u00e9es de Ventes et Transactions<\/strong>\u00ab\u00a0) dans le but de valider l’efficacit\u00e9 et la performance de ces Services. Vous acceptez en outre que nous puissions partager ces Donn\u00e9es de Ventes et Transactions avec le Sponsor concern\u00e9 \u00e0 ces fins. Vous serez inform\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment si cette obligation ne s’applique pas \u00e0 vous. <\/li>\n\n\n\n
            9. Sur pr\u00e9avis de sept (7) jours, Extu peut partager des informations sur tous les prospects g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fourniture de services (qui peuvent inclure des informations sur votre liste d\u2019abonn\u00e9s) avec les sponsors lorsque :

              a. cela est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 un Sponsor de v\u00e9rifier l’efficacit\u00e9 de toute partie des Services qu’il parraine ; et\/ou

              b. le Sponsor demande ces informations comme condition de parrainage ou de maintien du parrainage de toute partie des Services <\/p> et dans le cas de (a) ou (b), le partage de ces informations est uniquement dans le but de valider la performance de cette partie des Services que le Sponsor parraine et des protections contractuelles appropri\u00e9es sont en place entre Extu et le Sponsor \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n\n\n\n

            10. Rien dans cet Accord ne restreint le droit d’Extu de partager des informations agr\u00e9g\u00e9es ou anonymis\u00e9es avec des Sponsors comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 12.5.<\/li>\n\n\n\n
            11. Vous reconnaissez et acceptez qu’Extu puisse divulguer vos Listes d’Abonn\u00e9s \u00e0 des prestataires de services tiers d’Extu aux fins de l’Accord, ce qui peut inclure : (a) aider \u00e0 livrer, administrer, h\u00e9berger et soutenir les Services, les fonctions et les activit\u00e9s, (b) maintenir les Sites, les Pages Li\u00e9es, les Mat\u00e9riaux Marketing et les bases de donn\u00e9es correspondantes, et\/ou (c) effectuer des analyses de donn\u00e9es, servir de la publicit\u00e9, fournir des services informatiques, traiter des donn\u00e9es, les stocker et effectuer des sauvegardes ainsi que des services de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/li>\n\n\n\n
            12. En ce qui concerne la G\u00e9n\u00e9ration de Prospects, nous ferons correspondre des prospects \u00e0 vous en fonction des crit\u00e8res (que nous d\u00e9terminons) et vous acceptez : (a) d’ajouter \u00e0 votre base de donn\u00e9es marketing les prospects que nous avons associ\u00e9s \u00e0 vous et (b) lorsque les prospects sont fournis par un fournisseur tiers, de respecter toutes les conditions impos\u00e9es par ce fournisseur tiers sur l’utilisation de ces prospects (que nous vous communiquerons). Si vous n’acceptez pas de respecter les conditions du fournisseur tiers, vous ne serez pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les prospects et, si vous les avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us, vous devez les supprimer de vos syst\u00e8mes et confirmer que vous l’avez fait. <\/li>\n\n\n\n
            13. Sauvegard\u00e9 tel que d\u00e9crit dans cette clause 5, Extu reconna\u00eet que les Listes d’Abonn\u00e9s resteront votre propri\u00e9t\u00e9 et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Listes d’Abonn\u00e9s restent d\u00e9tenus par vous. Vous accordez \u00e0 Extu le droit d’utiliser, de divulguer, de reproduire et d’acc\u00e9der aux Listes d’Abonn\u00e9s aux fins de l’Accord.<\/li>\n\n\n\n
            14. Vous \u00eates seul responsable de la protection de vos Listes d’Abonn\u00e9s contre la corruption ou la perte inattendue de donn\u00e9es. Extu n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte de donn\u00e9es affectant vos Listes d’Abonn\u00e9s. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n<\/div>\n\n\n
                \n
              1. Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es des Abonn\u00e9s<\/strong>\n
                  \n
                1. Vous reconnaissez et acceptez qu’Extu puisse, par le biais de cookies, de balises Web et d’autres technologies connexes, suivre et surveiller l’engagement de vos Abonn\u00e9s avec les Mat\u00e9riaux Marketing, et collecter, segmenter, analyser et compiler des donn\u00e9es statistiques, comportementales et bas\u00e9es sur les performances (qui peuvent contenir des informations personnelles, des int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9f\u00e9rences des Abonn\u00e9s), r\u00e9sultant de la fourniture des Services.<\/li>\n\n\n\n
                2. Extu est le Contr\u00f4leur de Donn\u00e9es concernant les donn\u00e9es (y compris toute information personnelle) cr\u00e9\u00e9es ou compil\u00e9es en raison des activit\u00e9s d’Extu dans la clause 6.1 (\u201cDonn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es\u201d)<\/strong>. Les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’Extu ou de ses conc\u00e9dants de licence. Dans la mesure o\u00f9 les informations des Listes d’Abonn\u00e9s sont incorpor\u00e9es dans les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es, vous accordez \u00e0 Extu une licence irr\u00e9vocable, mondiale, non exclusive, sans redevance et exempte de frais de licence (avec un droit de sous-licence) pour utiliser, divulguer, reproduire et acc\u00e9der \u00e0 ces informations de Liste d’Abonn\u00e9s aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans cette clause 6.<\/li>\n\n\n\n
                3. Vous reconnaissez et acceptez qu’Extu puisse (en sa qualit\u00e9 de Contr\u00f4leur de Donn\u00e9es) utiliser, divulguer et traiter autrement les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es pour l’un ou plusieurs des objectifs suivants :\n
                    \n
                  1. \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 des Services ou de toute campagne marketing ;<\/li>\n\n\n\n
                  2. entreprendre du marketing direct ou servir de la publicit\u00e9 d’affichage aux Abonn\u00e9s (qui peut \u00eatre effectu\u00e9e en votre nom, ou par Extu (pour des Services parrain\u00e9s) au nom d’un Sponsor) ;<\/li>\n\n\n\n
                  3. rapporter sur les intentions d’achat estim\u00e9es des Abonn\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
                  4. personnaliser et offrir une meilleure exp\u00e9rience aux Abonn\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
                  5. optimiser et am\u00e9liorer les Services pour vous et g\u00e9n\u00e9ralement pour les autres clients ; et<\/li>\n\n\n\n
                  6. Extu peut divulguer les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es \u00e0 toute personne (y compris les Sponsors et les prestataires de services tiers) dans le cadre de l’une quelconque des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  7. Extu peut combiner les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es avec des donn\u00e9es provenant d’autres sources de donn\u00e9es r\u00e9put\u00e9es ou de sources publiques.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  8. Votre Utilisation des Services<\/strong>\n
                      \n
                    1. Vous acceptez d’utiliser les Services d’une mani\u00e8re conforme \u00e0 l’Accord et aux lois applicables.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Vous \u00eates responsable de fournir vos propres installations internes (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, terminal, serveur, logiciel, licences de base de donn\u00e9es SQL, modem et installations ou services de t\u00e9l\u00e9communications) n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux Services. Extu n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute insuffisance dans vos installations ou services d’acc\u00e8s internes. <\/li>\n\n\n\n
                    3. Vous devez avoir un Compte pour acc\u00e9der aux Services. Vous nommerez un repr\u00e9sentant de contact principal pour l’Accord (\u201cContact Principal\u201d)<\/strong>. Vous autorisez le Contact Principal \u00e0 traiter tous les probl\u00e8mes en vertu de l’Accord en votre nom.<\/li>\n\n\n\n
                    4. Vous devez vous assurer que les informations de votre Compte sont pr\u00e9cises et \u00e0 jour en tout temps. Vous devez garder confidentiels et s\u00e9curis\u00e9s tous les mots de passe ou autres informations d’identification de s\u00e9curit\u00e9 utilis\u00e9s pour acc\u00e9der et utiliser les Services. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables, y compris la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour garantir qu’aucune personne non autoris\u00e9e n’acc\u00e8de au Service et qu’il n’y ait aucune utilisation non autoris\u00e9e des Services. <\/li>\n\n\n\n
                    5. Vous acceptez que votre utilisation des Services, y compris l’acc\u00e8s aux Sites et \u00e0 votre Compte, soit uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales. Vous acceptez en outre que vous ne : \n
                        \n
                      1. publiez ou transmettez aucun mat\u00e9riel qui viole ou porte atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits des autres, qui est ill\u00e9gal, mena\u00e7ant, abusif, diffamatoire, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou aux droits \u00e0 la publicit\u00e9, vulgaire, obsc\u00e8ne, profane, haineux ou racialement ou ethniquement ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible ;<\/li>\n\n\n\n
                      2. encouragez une conduite qui est criminelle, qui pourrait donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou qui violerait autrement toute loi ;<\/li>\n\n\n\n
                      3. usurpez l’identit\u00e9 d’une personne ou d’une entit\u00e9 ou d\u00e9clarez faussement votre affiliation \u00e0 une personne ou une entit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                      4. t\u00e9l\u00e9chargez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible tout contenu qui porte atteinte aux droits d’une autre partie, y compris les droits en vertu des lois sur la vie priv\u00e9e, des marques de commerce, du droit d’auteur et d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>\n\n\n\n
                      5. faites de la publicit\u00e9 ou effectuez toute forme de sollicitation commerciale ou autre qui enfreint toute loi ou n’est pas autoris\u00e9e par Extu en vertu de l’Accord ;<\/li>\n\n\n\n
                      6. reproduisez, communiquez ou envoyez des Mat\u00e9riaux Marketing (y compris des images et des photographies) de quelque mani\u00e8re que ce soit ou par un autre service y compris par e-mail, sans le consentement \u00e9crit et explicite ;<\/li>\n\n\n\n
                      7. menez des activit\u00e9s trompeuses ou de nature \u00e0 tromper ou susceptible de tromper tout Abonn\u00e9 ou de faire de fausses d\u00e9clarations ou d\u00e9clarations trompeuses concernant un produit ou un service d’un Sponsor ;<\/li>\n\n\n\n
                      8. faites des repr\u00e9sentations concernant Extu, en son nom, ou \u00e0 propos de l’un des Services sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                      9. engagez toute activit\u00e9 qui interf\u00e8re avec ou perturbe les Services ou tente d’acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e aux Services (y compris les serveurs et r\u00e9seaux connect\u00e9s aux Services), y compris le t\u00e9l\u00e9chargement, la transmission ou la mise \u00e0 disposition de tout code, fichier, script, agent, programme ou autre logiciel nuisible ou malveillant, con\u00e7u ou destin\u00e9 \u00e0 avoir ou capable d’ex\u00e9cuter ou de faciliter l’une des fonctions suivantes : perturber, d\u00e9sactiver, endommager, corrompre ou entraver de quelque mani\u00e8re que ce soit la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, le fonctionnement ou la fonctionnalit\u00e9, ou fournir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me informatique, une base de donn\u00e9es ou un r\u00e9seau (ou autre appareil sur lequel un tel code est stock\u00e9 ou install\u00e9), y compris mais sans s’y limiter les virus, les vers, les bombes \u00e0 retardement et les chevaux de Troie ;<\/li>\n\n\n\n
                      10. d\u00e9former, interf\u00e9rer ou perturber l’int\u00e9grit\u00e9 ou les performances des Services ou des donn\u00e9es tierces contenues dans les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                      11. tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, d\u00e9monter, d\u00e9compiler ou r\u00e9tro-ing\u00e9nierie tout programme informatique utilis\u00e9 pour fournir les Services.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                      12. Vous acceptez de notifier imm\u00e9diatement Extu de toute plainte, r\u00e9clamation, litige ou demande d’acc\u00e8s, de rectification ou de suppression re\u00e7ue de toute personne, y compris tout Abonn\u00e9, r\u00e9gulateur, procureur g\u00e9n\u00e9ral ou organismes ou entit\u00e9s gouvernementaux, concernant :\n
                          \n
                        1. les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                        2. la transmission de messages \u00e9lectroniques en relation avec les Services ; ou<\/li>\n\n\n\n
                        3. les Informations Personnelles d’un Abonn\u00e9, et<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour aider Extu \u00e0 r\u00e9soudre de telles plaintes ou r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Termes de Paiement<\/strong>\n
                              \n
                            1. Si votre acc\u00e8s et votre utilisation des Services sont enti\u00e8rement financ\u00e9s<\/u> par un Sponsor, aucun Frais d’Abonnement n’est payable. Si votre acc\u00e8s et votre utilisation des Services ne sont pas enti\u00e8rement financ\u00e9s<\/u> par un Sponsor, vous acceptez de payer \u00e0 Extu un Frais d’Abonnement mensuel \u00e0 l’avance.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Les Frais et Charges sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier tarifaire actuel d’Extu. Extu peut modifier ses Frais et Charges \u00e0 tout moment en vous donnant un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la modification, vous pouvez r\u00e9silier cet Accord conform\u00e9ment \u00e0 la clause 17.1. <\/li>\n\n\n\n
                            3. Vous \u00eates responsable de v\u00e9rifier le calendrier tarifaire, les fonctionnalit\u00e9s et les limites associ\u00e9es aux Services. Vous devez fournir l’autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement automatique requise pour que le paiement soit effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement automatique et vous acceptez de maintenir vos coordonn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement automatique pr\u00e9cises et \u00e0 jour. <\/li>\n\n\n\n
                            4. Sauf indication contraire, tous les Frais et Charges sont exclusifs de toutes les taxes et droits applicables, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par vous.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                            5. Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>\n
                                \n
                              1. Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sur les mat\u00e9riaux composant les Services, les Mat\u00e9riaux Marketing, les Pages Li\u00e9es, tout Site, et les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es cr\u00e9\u00e9es \u00e0 la suite des activit\u00e9s d’Extu dans la clause 6.1, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’Extu ou de ses conc\u00e9dants de licence. Rien dans l’Accord ne vous accorde ou ne vous attribue des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sur les Services, les Mat\u00e9riaux Marketing, les Pages Li\u00e9es, les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es ou tout Site. <\/li>\n\n\n\n
                              2. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, alt\u00e9rer, reproduire ou distribuer une partie des mat\u00e9riaux composant les Services, les Mat\u00e9riaux Marketing, les Pages Li\u00e9es, les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es ou tout Site, sauf autorisation expresse de l’Accord.<\/li>\n\n\n\n
                              3. Vous ne devez pas utiliser ou distribuer le logo, la marque de commerce, la marque de service, le nom de domaine ou d’autres caract\u00e9ristiques de marque distinctives d’Extu ou d’une autre personne (sauf autorisation expresse de l’Accord et dans des mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiquement approuv\u00e9s par Extu) sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’Extu. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’acc\u00e8s au code logiciel, y compris le code objet, le code interm\u00e9diaire et le code source des Sites ou des Services, ni pendant ni apr\u00e8s la P\u00e9riode. <\/li>\n\n\n\n
                              4. Vous acceptez qu’Extu puisse utiliser le nom de votre entreprise, votre logo, votre marque de commerce et vos t\u00e9moignages \u00e0 des fins de promotion et de marketing \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans restriction ni paiement de votre part. Vous accordez \u00e0 Extu une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et sans frais de licence pour utiliser ce contenu de cette mani\u00e8re, \u00e0 condition qu’Extu n’utilise pas votre nom commercial, votre logo et vos marques de commerce \u00e0 des fins de promotion ou de marketing d’une mani\u00e8re qui porterait clairement atteinte \u00e0 votre bonne r\u00e9putation et r\u00e9putation. Vous garantissez que vous poss\u00e9dez ou avez le droit d’utiliser ce contenu, et que l’utilisation de ce contenu par Extu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. <\/li>\n\n\n\n
                              5. Chaque partie ne fera, dans la mesure du possible, aucun acte ou chose qui pourrait en aucune mani\u00e8re porter atteinte \u00e0 la bonne volont\u00e9 ou \u00e0 d’autres droits de l’autre partie sur leurs Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ou qui pourrait autrement pr\u00e9judicier ou endommager les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de l’autre partie.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                              6. Informations Confidentielles<\/strong>\n
                                  \n
                                1. Chaque partie doit maintenir confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre partie (y compris les termes de cet Accord), et aucune partie ne divulguera ni ne permettra \u00e0 des informations confidentielles \u00e9crites ou enregistr\u00e9es \u00e9lectroniquement d’\u00eatre copi\u00e9es autrement que dans le cadre de cet Accord, comme l’autre partie l’accepte express\u00e9ment, ou tel que requis par la loi.<\/li>\n\n\n\n
                                2. Chaque partie ne peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’aux personnes qui se sont engag\u00e9es \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles conform\u00e9ment \u00e0 cette clause 10.<\/li>\n\n\n\n
                                3. Chaque partie doit imm\u00e9diatement informer l’autre partie de toute violation effective ou potentielle de la confidentialit\u00e9, de divulgation ou d’utilisation non autoris\u00e9e des Informations Confidentielles de l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour emp\u00eacher ou arr\u00eater une telle violation effective ou potentielle, divulgation ou utilisation non autoris\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                                4. \u00c0 tout moment pendant la P\u00e9riode ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, une partie divulguante peut demander \u00e0 une partie r\u00e9ceptrice de d\u00e9truire ou de remettre \u00e0 la partie divulguante tout ce qui est sous le contr\u00f4le de la partie r\u00e9ceptrice et qui appartient \u00e0 la partie divulguante ou qui est une Information Confidentielle de la partie divulguante.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                5. Contenu de Tiers<\/strong>\n
                                    \n
                                  1. Les Services ou Sites peuvent contenir du Contenu de Tiers. Extu n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour le Contenu de Tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’Extu n’est pas responsable de toute perte ou dommage qui pourrait \u00eatre subi par vous en raison de la disponibilit\u00e9 du Contenu de Tiers, ou en raison de votre confiance dans l’exhaustivit\u00e9, l’exactitude ou l’existence de toute publicit\u00e9, produit ou autre mat\u00e9riel sur, ou disponible \u00e0 partir de, sites Web ou ressources de tiers. Extu n’endosse aucun des biens ou services qui sont promus, visibles, accessibles ou transig\u00e9s \u00e0 travers les Services ou Sites. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  2. Vie Priv\u00e9e<\/strong>\n
                                      \n
                                    1. Lorsque vous fournissez des Informations Personnelles (telles que les Listes d’Abonn\u00e9s) \u00e0 Extu dans le cadre de cet Accord, les dispositions suivantes s’appliqueront :\n
                                        \n
                                      1. Conformit\u00e9 aux Lois sur la Vie Priv\u00e9e<\/strong> : Vous reconnaissez et acceptez (sauf indication contraire expresse) que vous \u00eates le Responsable du Traitement en ce qui concerne ces Informations Personnelles et que vous vous conformerez \u00e0 toutes les Lois sur la Vie Priv\u00e9e applicables en ce qui concerne votre Traitement des Informations Personnelles ;<\/li>\n\n\n\n
                                      2. Avis <\/strong>: Vous garantissez et d\u00e9clarez qu’avant de divulguer des Informations Personnelles \u00e0 Extu, vous aurez donn\u00e9 aux Sujets de Donn\u00e9es des informations (sous forme d’un avis) d\u00e9crivant comment et pourquoi leurs Informations Personnelles seront Trait\u00e9es et un tel avis inclura au minimum :\n
                                          \n
                                        1. une description des objectifs du Traitement, qui doit inclure le marketing direct, les analyses, le profilage et tout autre objectif autoris\u00e9 en vertu de cet Accord, y compris ceux de la clause 6.3 (collectivement les \u201cObjectifs<\/strong>\u201d) ;<\/li>\n\n\n\n
                                        2. une description de tout destinataire des Informations Personnelles, y compris vos fournisseurs de services (comme Extu), et les objectifs pour lesquels ces destinataires utiliseront les Informations Personnelles ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                        3. Consentement<\/strong> : Vous garantissez et d\u00e9clarez que vous aurez obtenu tous les consentements n\u00e9cessaires des Sujets de Donn\u00e9es pour le Traitement de leurs Informations Personnelles aux fins des Objectifs et que vous tiendrez un registre de ces consentements et le rendrez disponible \u00e0 Extu sur demande ;<\/li>\n\n\n\n
                                        4. Qualit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong> : Vous veillerez \u00e0 ce que les Informations Personnelles soient exactes et mises \u00e0 jour et vous informerez Extu de toute mise \u00e0 jour des Informations Personnelles d\u00e8s que possible ;<\/li>\n\n\n\n
                                        5. S\u00e9curit\u00e9<\/strong> : Vous veillerez \u00e0 ce que vous ayez des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es en place pour prot\u00e9ger les Informations Personnelles qui sont Trait\u00e9es dans le cadre de cet Accord, y compris lors de la transmission des Informations Personnelles \u00e0 Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                                        6. Droits des sujets de donn\u00e9es<\/strong> : Vous nous informerez rapidement si vous recevez des communications de personnes concern\u00e9es exer\u00e7ant leurs droits en vertu des Lois sur la Vie Priv\u00e9e applicables, notamment (i) leur droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement ou d’opposition au Traitement, (ii) leur droit de s’opposer au marketing direct, ou (iii) leur droit de retirer leur consentement au Traitement. Les parties travailleront ensemble pour garantir le respect de ces
                                          communications ;<\/li>\n\n\n\n
                                        7. Viol de donn\u00e9es<\/strong> : Vous nous informerez rapidement si vous constatez une violation de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Informations Personnelles trait\u00e9es dans le cadre de cet Accord (\u201cIncident de S\u00e9curit\u00e9<\/strong>\u201d) et ensemble, vous et Extu discuterez des mesures \u00e0 prendre pour att\u00e9nuer ou rem\u00e9dier \u00e0 l’Incident de S\u00e9curit\u00e9 afin de minimiser l’impact sur les personnes concern\u00e9es et sur cet Accord ; et<\/li>\n\n\n\n
                                        8. D\u00e9monstration de la conformit\u00e9 <\/strong>: Vous conserverez des informations compl\u00e8tes et pr\u00e9cises pour d\u00e9montrer votre conformit\u00e9 avec cette clause 12, y compris des copies des avis donn\u00e9s et des consentements obtenus (collectivement les \u201cDocuments<\/strong>\u201d). Vous mettrez ces Documents \u00e0 la disposition d’Extu sur demande, ainsi que toute autre information raisonnable demand\u00e9e par Extu pour d\u00e9montrer votre conformit\u00e9 avec cette clause.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                        9. Transferts internationaux<\/strong> :\n
                                            \n
                                          1. S’il est n\u00e9cessaire de transf\u00e9rer des Informations Personnelles d’un pays ou territoire \u00e0 un autre dans le cadre de cet Accord, vous et Extu travaillerez de bonne foi pour vous conformer \u00e0 toutes les Lois sur la Vie Priv\u00e9e applicables \u00e0 un tel transfert, y compris l’ex\u00e9cution de tout accord de transfert n\u00e9cessaire sans d\u00e9lai indu.<\/li>\n\n\n\n
                                          2. Lorsque le transfert d’Informations Personnelles est effectu\u00e9 de l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (\u201cEEE\u201d)<\/strong>, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers un pays en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse (qui n’est pas soumis \u00e0 une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation en vertu des lois applicables), les parties conviennent que :\n
                                              \n
                                            1. les Clauses Contractuelles Types de l’UE en vigueur (du contr\u00f4leur au sous-traitant) s’appliqueront automatiquement au transfert d’Informations Personnelles pour lesquelles vous \u00eates le Responsable du Traitement et Extu est le Sous-traitant ; et<\/li>\n\n\n\n
                                            2. les Clauses Contractuelles Types de l’UE en vigueur (\u00e0 partir de juin 2021, il s’agit de l’ensemble II du contr\u00f4leur au contr\u00f4leur) s’appliqueront automatiquement au transfert d’Informations Personnelles pour lesquelles vous et Extu \u00eates chacun des Responsables du Traitement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                            3. Les d\u00e9tails figurant dans cet Accord concernant le Traitement des Informations Personnelles (y compris la Description du Traitement figurant dans l’Annexe 1) serviront de base \u00e0 la description du transfert requise en vertu des Clauses Contractuelles Types applicables mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n
                                            4. Les Mesures de S\u00e9curit\u00e9 qui s’appliqueront aux Clauses Contractuelles Types du contr\u00f4leur au sous-traitant seront celles \u00e9nonc\u00e9es dans l’Annexe 2.<\/li>\n\n\n\n
                                            5. Toutes les Clauses Contractuelles Types qui s’appliquent en vertu de cette clause 12.2 seront incorpor\u00e9es dans cet Accord par r\u00e9f\u00e9rence. Si un r\u00e9gulateur, un tribunal ou un tribunal exige l’ex\u00e9cution physique des Clauses Contractuelles Types, les parties travailleront de bonne foi pour le faire sans d\u00e9lai indu. <\/li>\n\n\n\n
                                            6. En ce qui concerne tout autre transfert depuis d’autres pays non identifi\u00e9s ci-dessus, lorsque les lois locales exigent la mise en place de clauses de transfert ou de leur \u00e9quivalent, les parties conviennent de faire preuve de bonne foi pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences rapidement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                            7. Extu en tant que Responsable du Traitement<\/strong> : Lorsqu\u2019Extu Traite des Informations Personnelles en tant que Responsable du Traitement dans le cadre de cet Accord (y compris en ce qui concerne les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es), elle Traitera ces Informations Personnelles conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de Confidentialit\u00e9.<\/a><\/li>\n\n\n\n
                                            8. Extu en tant que Sous-traitant<\/strong> : Si le Traitement des Informations Personnelles par Extu en tant que Sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services est l\u00e9galement requis pour se conformer au RGPD, alors les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans l’Annexe 1 s’appliqueront.<\/li>\n\n\n\n
                                            9. Partage d’informations avec les Sponsors<\/strong> : Si vous recevez des Services sponsoris\u00e9s, nous pouvons partager avec le Sponsor certaines informations agr\u00e9g\u00e9es ou anonymis\u00e9es sur votre participation \u00e0 ces Services sponsoris\u00e9s. Ces informations ne vous identifieront pas au niveau individuel et peuvent comprendre tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments suivants : \n
                                                \n
                                              1. des informations sur votre utilisation des Services sponsoris\u00e9s, y compris (sans s’y limiter) des informations d\u00e9riv\u00e9es de votre enregistrement et de votre int\u00e9gration, vos pr\u00e9f\u00e9rences de campagne, vos ventes et transactions, et\/ou vos activit\u00e9s d’enqu\u00eate, et<\/li>\n\n\n\n
                                              2. les informations que nous obtenons \u00e0 votre sujet aupr\u00e8s de sources tierces que nous utilisons pour am\u00e9liorer notre compr\u00e9hension \u00e0 votre sujet<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                              3. Spam et T\u00e9l\u00e9marketing<\/strong>\n
                                                  \n
                                                1. Vous acceptez que vous \u00eates seul responsable de vous assurer qu’un Abonn\u00e9 a consenti \u00e0 recevoir les Mat\u00e9riaux de Marketing ou la Qualification de Prospect ou de vous assurer qu’il existe une base l\u00e9gale pour qu’Extu fournisse les Services, et vous ne devez importer, acc\u00e9der ou utiliser des Listes d’Abonn\u00e9s qu’avec des Abonn\u00e9s qui ont consenti \u00e0 recevoir les Mat\u00e9riaux de Marketing ou la Qualification de Prospect ou pour lesquels une autre base l\u00e9gale existe pour un tel traitement et transfert. Le consentement en vertu de cette clause doit \u00eatre conforme aux Lois Anti-Spam ou Lois sur les Appels Sortants applicables. Vous devez conserver des enregistrements de tout consentement re\u00e7u et fournir ces enregistrements \u00e0 Extu rapidement sur demande. <\/li>\n\n\n\n
                                                2. Sous r\u00e9serve de la clause 13.1, chaque partie accepte de se conformer en tout temps \u00e0 ses obligations en vertu des Lois Anti-Spam ou des Lois sur les Appels Sortants applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                3. Garanties<\/strong>\n
                                                    \n
                                                  1. Chaque partie d\u00e9clare et garantit \u00e0 l’autre partie qu’\u00e0 la Date d’Entr\u00e9e en Vigueur :\n
                                                      \n
                                                    1. elle a tous les pouvoirs corporatifs n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter, livrer et remplir ses obligations en vertu de l’Accord, et le faire ne violera aucun autre accord auquel elle est partie ;<\/li>\n\n\n\n
                                                    2. l’Accord constitue une obligation l\u00e9gale, valide et contraignante pour elle, ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions par le biais d’un recours judiciaire appropri\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                    3. il n’y a aucune action, r\u00e9clamation, proc\u00e9dure ou enqu\u00eate en cours ou menac\u00e9e contre elle ou par elle dont elle est consciente, et qui pourrait avoir un effet mat\u00e9riel sur l’objet de l’Accord ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                    4. elle d\u00e9tient toutes les licences, autorisations, consentements, approbations et permis requis par toutes les Lois applicables pour ex\u00e9cuter ses obligations en vertu de l’Accord, y compris en ce qui concerne votre fourniture de services financiers le cas \u00e9ch\u00e9ant, et respecte par ailleurs toutes les Lois applicables \u00e0 l’ex\u00e9cution de ces obligations.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                    5. Limitation de Responsabilit\u00e9<\/strong>\n
                                                        \n
                                                      1. Vous acceptez que votre acc\u00e8s et utilisation des Services se fassent \u00e0 votre propre discr\u00e9tion et \u00e0 vos propres risques. Les Services sont fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon leur disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb. Dans toute la mesure permise par la Loi, ni Extu ni aucune de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants ou agents ne font de repr\u00e9sentation ou garantie sur les Services quant \u00e0 leur exactitude, fiabilit\u00e9, ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou non-violation. <\/li>\n\n\n\n
                                                      2. Vous reconnaissez qu’il existe certains risques inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation d’internet et des communications \u00e9lectroniques en g\u00e9n\u00e9ral, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le d’Extu et pour lesquels Extu n’est pas responsable. Extu ne garantit pas que les Services fournis soient exempts de retards, ininterrompus, exempts d’erreurs ou de virus ou bogues. Extu n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir, y compris tout dommage aux logiciels ou mat\u00e9riels, \u00e9checs de livraison, dysfonctionnement du syst\u00e8me, ou perte de Listes d’Abonn\u00e9s, d\u00e9coulant de votre acc\u00e8s ou utilisation des Services. <\/li>\n\n\n\n
                                                      3. 3. Extu n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour toute r\u00e9clamation que vous pourriez pr\u00e9senter, r\u00e9ussie ou non, dans le cadre d’un accord de fonds de d\u00e9veloppement marketing (\u201cMDF<\/strong>\u201d) d’un Sponsor. Vous \u00eates seul responsable de respecter vos obligations dans le cadre du MDF d’un Sponsor, y compris mais sans s’y limiter, de fournir les preuves requises de performance selon les exigences du Sponsor.<\/li>\n\n\n\n
                                                      4. Extu exclut, dans toute la mesure permise par la Loi, toute responsabilit\u00e9 directe ou indirecte ou tout dommage ou perte cons\u00e9cutifs, ou toute perte de profit, de revenu, d’activit\u00e9 ou de r\u00e9putation qui pourrait survenir en raison de votre acc\u00e8s ou utilisation des Services, quelle que soit la th\u00e9orie de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9e, y compris la n\u00e9gligence.<\/li>\n\n\n\n
                                                      5. Rien dans l’Accord n’exclut ou ne limite la responsabilit\u00e9 d’Extu qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement exclue ou limit\u00e9e par la Loi applicable. Par cons\u00e9quent, seules les limitations l\u00e9galement applicables dans votre juridiction s’appliquent \u00e0 vous et la responsabilit\u00e9 d’Extu est limit\u00e9e dans toute la mesure permise par la Loi. <\/li>\n\n\n\n
                                                      6. Extu exclut, dans toute la mesure permise par la loi, tous les droits implicites, recours, garanties, conditions et garanties en faveur de vous ou d’un tiers concernant les biens et services li\u00e9s \u00e0 votre utilisation des Services et en particulier, si une disposition, condition ou garantie est implicite dans l’Accord et ne peut \u00eatre exclue, alors la garantie sera limit\u00e9e, \u00e0 l’option d’Extu, \u00e0 :\n
                                                          \n
                                                        1. dans le cas des biens, le remplacement des biens ou la fourniture de biens \u00e9quivalents ou le paiement du co\u00fbt du remplacement des biens ou de l’acquisition de biens \u00e9quivalents ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                        2. dans le cas des services, la fourniture des services \u00e0 nouveau (directement ou indirectement) ou le paiement du co\u00fbt de la fourniture des services \u00e0 nouveau.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                        3. Extu limite sa responsabilit\u00e9 globale, que ce soit en vertu de contrats, de d\u00e9lits (y compris la n\u00e9gligence), en vertu de toute loi ou autrement, en vertu ou en relation avec l’Accord et les Services \u00e0 500 $.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                        4. Indemnisation<\/strong>\n
                                                            \n
                                                          1. Vous acceptez d’indemniser de mani\u00e8re inconditionnelle et de tenir indemnes Extu et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses employ\u00e9s, ses agents et repr\u00e9sentants contre toute r\u00e9clamation, dommage, perte, demande, co\u00fbt ou d\u00e9pense, ou responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant de ou en relation avec votre violation de l’Accord ou votre acc\u00e8s et utilisation des Services, y compris :\n
                                                              \n
                                                            1. violation de toutes les Lois applicables ou des codes de pratique de l’industrie par vous, y compris en ce qui concerne votre fourniture de services financiers le cas \u00e9ch\u00e9ant, violation des Lois sur la Confidentialit\u00e9, des Lois Anti-Spam ou des Lois sur les Appels Sortants ;<\/li>\n\n\n\n
                                                            2. informations personnelles fournies par vous \u00e0 Extu en vertu ou en relation avec l’Accord ;<\/li>\n\n\n\n
                                                            3. r\u00e9clamations de tout tiers, ou actions de tout r\u00e9gulateur, procureur g\u00e9n\u00e9ral ou organismes gouvernementaux en relation avec :\n
                                                                \n
                                                              1. leur utilisation et leur confiance dans l’un des Services ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                              2. en relation avec la collecte, l’utilisation ou la divulgation des Listes d’Abonn\u00e9s ou de toute information personnelle incluse dans ces Listes d’Abonn\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                              3. R\u00e9siliation<\/strong>\n
                                                                  \n
                                                                1. Chaque partie peut r\u00e9silier l’Accord \u00e0 tout moment en donnant \u00e0 l’autre partie un pr\u00e9avis de 14 jours par \u00e9crit. En cas de r\u00e9siliation par Extu en vertu de cette clause seulement, Extu remboursera les Frais et Charges d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par vous pour les Services qui ne seront pas fournis, mais Extu n’est pas tenue de rembourser les Frais et Charges en ce qui concerne les Services qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis. <\/li>\n\n\n\n
                                                                2. Extu peut r\u00e9silier l’Accord ou suspendre votre acc\u00e8s ou utilisation des Services, imm\u00e9diatement sur notification \u00e9crite de sa part, si :\n
                                                                    \n
                                                                  1. vous avez viol\u00e9 une disposition de l’Accord et que cette violation ne peut pas \u00eatre corrig\u00e9e ou n’est pas corrig\u00e9e dans les 14 jours<\/strong> suivant la notification de cette violation par Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                  2. vous subissez une forme d’insolvabilit\u00e9 (dans la mesure o\u00f9 nous sommes autoris\u00e9s par la loi) ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                  3. votre acc\u00e8s et votre utilisation des Services cessent pour une raison quelconque d’\u00eatre financ\u00e9s par un Sponsor ou si vous ne souhaitez plus payer pour les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                  4. vous retirez toutes les Listes d’Abonn\u00e9s des Services et que vous ne vous connectez pas \u00e0 votre Compte pendant plus de 3 mois ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                  5. vous cessez de d\u00e9tenir la licence, l’autorisation, le consentement, l’approbation ou le permis requis pour ex\u00e9cuter vos obligations en vertu de l’Accord ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                  6. tout Frais et Charges sont impay\u00e9s ; ou<\/li>\n\n\n\n
                                                                  7. Extu croit raisonnablement que suspendre ou r\u00e9silier votre utilisation des Services est n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, pour pr\u00e9server le bon fonctionnement continu des Services ou lorsque vos actions peuvent entra\u00eener une responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour Extu ou toute autre personne.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                  8. Vous pouvez r\u00e9silier l’Accord imm\u00e9diatement sur notification \u00e9crite \u00e0 Extu si Extu a viol\u00e9 une disposition de l’Accord et que cette violation n’est pas corrig\u00e9e dans les 14 jours<\/strong> suivant votre notification \u00e0 Extu de cette violation.<\/li>\n\n\n\n
                                                                  9. Sous r\u00e9serve de la clause 17.1, Extu ne sera pas tenue de fournir un remboursement ou un cr\u00e9dit pour tout Frais et Charges pay\u00e9s avant la r\u00e9siliation de l’Accord.<\/li>\n\n\n\n
                                                                  10. La r\u00e9siliation de l’Accord est sans pr\u00e9judice de tous les droits et obligations des parties acquis jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation. \u00c0 la r\u00e9siliation de l’Accord : \n
                                                                      \n
                                                                    1. tous les droits et licences qui vous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s prendront fin imm\u00e9diatement ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                    2. vous devez cesser imm\u00e9diatement d’acc\u00e9der et d’utiliser les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                    3. vous retournerez toute propri\u00e9t\u00e9 d’Extu qui pourrait vous avoir \u00e9t\u00e9 fournie pendant la P\u00e9riode dans les cinq (5) jours<\/strong> suivant l’\u00e9mission d’un avis par Extu ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                    4. vous resterez responsable de tous les Frais et Charges accumul\u00e9s qui deviennent dus pour paiement avant ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                    5. Les droits et obligations qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement limit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode de l’Accord continueront malgr\u00e9 la fin de l’Accord, y compris les dispositions de la clause 10 (Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle) et la clause 10 (Informations Confidentielles).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                    6. Cas de force majeure<\/strong>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Aucune des parties ne sera responsable d’un quelconque d\u00e9faut ou retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat si ce d\u00e9faut ou ce retard est d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (\u201cForce majeure\u201d)<\/strong>. Toute partie qui, en raison de la Force majeure, est dans l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter une obligation ou une condition pr\u00e9vue par le Contrat doit en informer l’autre partie d\u00e8s que possible en sp\u00e9cifiant :\n
                                                                          \n
                                                                        1. la cause et l’ampleur de ce d\u00e9faut d’ex\u00e9cution ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                        2. la date de d\u00e9but du d\u00e9faut d’ex\u00e9cution ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                        3. les moyens propos\u00e9s pour rem\u00e9dier ou att\u00e9nuer la Force majeure.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                        4. Une partie qui, en raison de la Force majeure, est dans l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter une obligation ou une condition pr\u00e9vue par le Contrat doit :\n
                                                                            \n
                                                                          1. mettre en \u0153uvre tous les efforts commercialement raisonnables pour rem\u00e9dier ou att\u00e9nuer la Force majeure aussi rapidement que possible ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                          2. reprendre l’ex\u00e9cution aussi rapidement que possible apr\u00e8s la cessation de la Force majeure ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                          3. informer l’autre partie lorsque la Force majeure a pris fin ou a \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e dans une mesure permettant la reprise de l’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                          4. Sous r\u00e9serve de toute autre disposition de r\u00e9siliation, un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution par l’une ou l’autre des parties de toute obligation ou condition pr\u00e9vue par le Contrat sera excus\u00e9 pendant le temps et dans la mesure o\u00f9 cette ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e, totalement ou en partie, par un \u00e9v\u00e9nement de Force majeure dont avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en vertu de la clause 18.1.<\/li>\n\n\n\n
                                                                          5. La p\u00e9riode pendant laquelle l’ex\u00e9cution de toute obligation ou condition est emp\u00each\u00e9e par la Force majeure sera ajout\u00e9e au d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le Contrat pour l’ex\u00e9cution de cette obligation ou condition et au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution de tout acte d\u00e9pendant de cette obligation ou condition.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                          6. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\n
                                                                              \n
                                                                            1. En ce qui concerne l’objet du Contrat, le Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications orales et \u00e9crites par ou pour le compte de l’une des parties.<\/li>\n\n\n\n
                                                                            2. En cas de contradiction entre l’un des documents constituant le Contrat, l’ordre de priorit\u00e9 pour les besoins de l’interpr\u00e9tation est le suivant (o\u00f9 les dispositions du Formulaire d’inscription l’emportent sur les autres documents dans la mesure de la contradiction, et ainsi de suite) :\n
                                                                                \n
                                                                              1. Formulaire d’inscription ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                              2. ces CG et le calendrier ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                              3. toute autre r\u00e9f\u00e9rence ou document compris dans ces CG.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                              4. Les avis peuvent \u00eatre donn\u00e9s par e-mail. Vous acceptez qu’Extu puisse donner un avis en envoyant un e-mail \u00e0 l’adresse fournie par vous dans le Formulaire d’inscription ou ult\u00e9rieurement notifi\u00e9e par vous. Vous \u00eates responsable de vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez fournie \u00e0 Extu est une adresse e-mail actuelle et surveill\u00e9e. Vous pouvez envoyer des avis \u00e0 Extu \u00e0 notices@extu.com. <\/li>\n\n\n\n
                                                                              5. Le d\u00e9faut ou le retard d’une partie \u00e0 exercer un pouvoir ou un droit n’emporte pas renonciation \u00e0 ce pouvoir ou \u00e0 ce droit. L’exercice d’un pouvoir ou d’un droit n’emp\u00eache pas son exercice ult\u00e9rieur ou l’exercice de tout autre pouvoir ou droit. La renonciation \u00e0 une disposition du Contrat ou le consentement d’une partie \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 une disposition par une autre partie sera sans effet sauf si elle est \u00e9crite et ex\u00e9cut\u00e9e par les parties. <\/li>\n\n\n\n
                                                                              6. Vous ne pouvez pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer vos droits \u00e0 une autre personne sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’Extu.<\/li>\n\n\n\n
                                                                              7. Rien dans le Contrat ne fusionne, n’annule, ne reporte, ne diminue ou n’affecte autrement de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable les droits, pouvoirs ou recours qu’une partie peut avoir contre une autre partie ou toute autre personne \u00e0 tout moment.<\/li>\n\n\n\n
                                                                              8. Rien dans le Contrat ne cr\u00e9e de relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou d’emploi entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
                                                                              9. Si une partie du Contrat est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou non ex\u00e9cutoire par un tribunal comp\u00e9tent, cette partie est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre supprim\u00e9e du Contrat et n’affectera pas la force ex\u00e9cutoire des dispositions restantes, sauf si la suppression changerait ce qu’Extu entend \u00eatre l’effet du Contrat.<\/li>\n\n\n\n
                                                                              10. Le Contrat, ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de celui-ci ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, sera r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi du pays, de l’\u00c9tat ou du territoire dans lequel l’entit\u00e9 Extu ex\u00e9cutant ce Contrat est situ\u00e9e. Pour Finnigan Investments (Australia) Pty Limited (Australie, Nouvelle-Z\u00e9lande et Singapour), il s’agira de la loi de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et le Contrat sera soumis \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux de l’Australie. Pour Extu Limited (Royaume-Uni et Espace \u00e9conomique europ\u00e9en), il s’agira du droit anglais et le Contrat sera soumis \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Pour Extu LLC (\u00c9tats-Unis et Canada), il s’agira des lois de l’\u00c9tat du Texas, \u00c9tats-Unis, et le Contrat sera soumis \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Austin, comt\u00e9 de Travis, Texas, \u00c9tats-Unis. <\/li>\n\n\n\n
                                                                              11. En concluant le Contrat, chaque partie n’a pas fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur une quelconque garantie ou repr\u00e9sentation (qu’elle soit orale ou \u00e9crite) concernant l’objet du Contrat faite par une tierce personne et s’est enti\u00e8rement appuy\u00e9e sur ses propres enqu\u00eates concernant l’objet du Contrat. Cette clause ne s’applique pas aux garanties et repr\u00e9sentations express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans le Contrat. <\/li>\n\n\n\n
                                                                              12. Lorsque le Contrat accorde \u00e0 une partie un droit ou un pouvoir de consentir ou d’approuver concernant un sujet du Contrat, sauf disposition contraire dans le Contrat, cette partie peut refuser tout consentement ou approbation, ou donner son consentement ou approbation de mani\u00e8re conditionnelle ou inconditionnelle. La partie demandant un consentement ou une approbation doit se conformer \u00e0 toute condition impos\u00e9e par l’autre partie \u00e0 son consentement ou approbation. La partie demandant un consentement ou une approbation doit se conformer \u00e0 toute condition impos\u00e9e par l’autre partie \u00e0 son consentement ou approbation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                              13. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. En cas de litige d\u00e9coulant du Contrat, ou y \u00e9tant li\u00e9, notamment le non-respect, la r\u00e9siliation, la validit\u00e9 ou l’objet de celui-ci, les parties conviennent, suivant le processus d\u00e9crit ci-dessous, de s’efforcer de bonne foi de r\u00e9gler le litige par voie de n\u00e9gociation entre les parties, et en cas d’\u00e9chec de cette n\u00e9gociation, de recourir \u00e0 la m\u00e9diation conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de m\u00e9diation de l’Institut de R\u00e9solution, ACN 008 651 232, avant de recourir \u00e0 l’arbitrage ou \u00e0 la litige.\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Une partie qui affirme qu’un litige est survenu doit envoyer un avis \u00e9crit \u00e0 l’autre partie en pr\u00e9cisant la nature du litige.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  2. \u00c0 r\u00e9ception de l’avis sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la clause 19.1(a), les parties doivent, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception de l’avis, chercher \u00e0 r\u00e9soudre le litige par une r\u00e9union entre le PDG ou directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e9quivalent des parties, ou leurs mandataires respectifs.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  3. Si le litige n’est pas r\u00e9solu dans un d\u00e9lai de sept (7) jours<\/strong> ou dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire convenu par les parties, le litige doit \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l’Institut de R\u00e9solution, ACN 008 651 232, pour m\u00e9diation.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  4. La m\u00e9diation doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de m\u00e9diation de l’Institut de R\u00e9solution, telles qu’amend\u00e9es de temps \u00e0 autre par l’Institut de R\u00e9solution et disponibles aupr\u00e8s de celui-ci, qui d\u00e9finissent les proc\u00e9dures \u00e0 adopter, le processus de s\u00e9lection du m\u00e9diateur et les co\u00fbts impliqu\u00e9s, et dont les termes sont r\u00e9put\u00e9s incorpor\u00e9s dans le Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  5. Cette clause n’emp\u00eachera pas une partie de rechercher des injonctions ou d’autres mesures provisoires devant un tribunal comp\u00e9tent, sous r\u00e9serve de la clause 19.9.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  6. Les parties conviennent de garder confidentielle toute m\u00e9diation d\u00e9coulant du Contrat, y compris l’objet de la m\u00e9diation et les \u00e9l\u00e9ments entendus lors de la m\u00e9diation.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  7. Les parties conviennent de mener la m\u00e9diation dans un lieu pratique \u00e0 convenir. En l’absence d’accord entre les parties, le lieu de la m\u00e9diation sera Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                  8. Malgr\u00e9 l’existence d’un litige, les parties doivent continuer \u00e0 ex\u00e9cuter toutes leurs obligations respectives en vertu du Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  9. D\u00e9finitions<\/strong>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. D\u00e9finitions
                                                                                      Dans le Contrat, sauf indication contraire du contexte :\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. \u201cCompte<\/strong>\u201d d\u00e9signe un compte en ligne mis \u00e0 votre disposition par Extu pour vous permettre d’acc\u00e9der et d’utiliser les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      2. \u201cLois Anti-Spam<\/strong>\u201d d\u00e9signe toutes les lois applicables dans les juridictions pertinentes r\u00e9gulant la transmission de messages \u00e9lectroniques ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      3. \u201cInformations Confidentielles<\/strong>\u201d d\u00e9signe tous les secrets commerciaux, id\u00e9es, savoir-faire, concepts, m\u00e9thodes de travail, gestion, op\u00e9rations, proc\u00e9dures, informations financi\u00e8res et commerciales, qu’ils soient sous forme \u00e9crite ou autre, relatifs aux parties, mais n’inclut pas les informations qui sont dans le domaine public pour des raisons autres que la divulgation non autoris\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      4. \u201cContr\u00f4leur de Donn\u00e9es<\/strong>\u201d d\u00e9signe l’entit\u00e9 qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des Informations Personnelles ou toute autre signification donn\u00e9e \u00e0 ce terme ou \u00e0 un terme similaire dans les Lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, y compris le terme \u00ab\u00a0responsable du traitement\u00a0\u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      5. \u201cTraitement des Donn\u00e9es<\/strong>\u201d d\u00e9signe l’entit\u00e9 qui traite les Informations Personnelles pour le compte du Contr\u00f4leur de Donn\u00e9es ou toute autre signification donn\u00e9e \u00e0 ce terme ou \u00e0 un terme similaire dans les Lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      6. \u201cPersonne Concern\u00e9e<\/strong>\u201d d\u00e9signe une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ou toute autre signification donn\u00e9e \u00e0 ce terme ou \u00e0 un terme similaire dans les Lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et inclut les Abonn\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      7. \u201cDonn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es<\/strong>\u201d a le sens donn\u00e9 \u00e0 la clause 6.2 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      8. \u201cDate d’Entr\u00e9e en Vigueur<\/strong>\u201d d\u00e9signe la date la plus ancienne \u00e0 laquelle vous soumettez un Formulaire d’Inscription valide et complet demandant des Services \u00e0 Extu ou la date \u00e0 laquelle vous commencez \u00e0 utiliser les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      9. \u201cFrais et Charges<\/strong>\u201d d\u00e9signe les frais d’abonnement et tous autres frais et charges applicables que vous devez payer \u00e0 Extu de temps \u00e0 autre pour les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      10. \u201cInsolvabilit\u00e9<\/strong>\u201d signifie que vous \u00eates, ou risquez d’\u00eatre, incapable de payer vos dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, et inclut toute forme de faillite ou d’administration ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      11. \u201cDroits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>\u201d d\u00e9signe tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats (tant l\u00e9gaux que b\u00e9n\u00e9ficiaires) existants et futurs en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le monde entier, y compris les droits, titres et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 tout copyright, brevet, invention, dessin, marque, nom de domaine, secret commercial, savoir-faire, et toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l’Article 2 de la convention portant cr\u00e9ation de l’Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle 1967 (qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non), ainsi que toute demande ou droit de demande d’enregistrement de tout ou partie de ces droits, titres et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      12. \u201cLois<\/strong>\u201d d\u00e9signe toutes les lois, r\u00e9glementations, statuts, directives et\/ou r\u00e8gles l\u00e9galement contraignantes, ordres et autres exigences de toute autorit\u00e9 gouvernementale internationale, f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, provinciale ou locale (et leurs modifications ou successeurs \u00e9ventuels). Lors de l’\u00e9valuation de \u00ab\u00a0l’applicabilit\u00e9\u00a0\u00bb de vos obligations, vous tiendrez compte des Lois relatives \u00e0 la juridiction o\u00f9 vous utilisez les Services et \u00e0 la juridiction o\u00f9 r\u00e9side votre Abonn\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      13. \u201cG\u00e9n\u00e9ration de Prospects<\/strong>\u201d d\u00e9signe la g\u00e9n\u00e9ration de prospects marketing, y compris par l’achat de prospects aupr\u00e8s de fournisseurs tiers et\/ou la g\u00e9n\u00e9ration de prospects par Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      14. \u201cQualification de Prospects<\/strong>\u201d d\u00e9signe le contact, pouvant \u00eatre par e-mail ou t\u00e9l\u00e9phone, avec votre Abonn\u00e9 concernant un bien ou un service contenu dans les Mat\u00e9riaux Marketing ou les Pages Li\u00e9es, afin de d\u00e9terminer si l’Abonn\u00e9 est susceptible de concr\u00e9tiser des ventes ou des transactions de biens ou services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      15. \u201cPages Li\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les pages web produites par Extu dans le cadre des Services qui peuvent \u00eatre li\u00e9es aux Mat\u00e9riaux Marketing<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      16. \u201cMat\u00e9riaux Marketing<\/strong>\u201d d\u00e9signe les supports marketing produits par Extu dans le cadre des Services, qui peuvent inclure du contenu, des informations, de la publicit\u00e9, des promotions, des coupons, des liens vers des Pages Li\u00e9es, du Contenu Sponsoris\u00e9 et d’autres Contenus Tiers ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      17. \u201cExtu<\/strong> (\u00e9galement nous<\/strong>, notre<\/strong>)\u201d d\u00e9signe l’entit\u00e9 Extu dans le territoire o\u00f9 vous vous trouvez. Si vous \u00eates en Australie, en Nouvelle-Z\u00e9lande ou \u00e0 Singapour, il s’agit de Finnigan Investments (Australia) Pty Limited ABN 70 155 747 765, de Suite 1007, Level 10, 109 Pitt Street, Sydney New South Wales, Australie. Si vous \u00eates au Royaume-Uni ou dans l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en, il s’agitd\u2019Extu Limited de Herschel House, 58 Herschel Street, Slough SL1 1PG, Royaume-Uni. Si vous \u00eates au Canada ou aux \u00c9tats-Unis, il s’agitd\u2019Extu, LLC, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du Delaware, \u00c9tats-Unis ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      18. \u201cLois sur les Appels Sortants<\/strong>\u201d d\u00e9signe toutes les lois applicables dans les juridictions pertinentes r\u00e9gulant les appels t\u00e9l\u00e9marketing sortants ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      19. \u201cDestinataires Autoris\u00e9s<\/strong>\u201d : Les parties \u00e0 cet Accord, les employ\u00e9s de chaque partie, tous les tiers engag\u00e9s pour remplir des obligations li\u00e9es \u00e0 cet Accord, ce qui, dans le cas d’Extu, signifie, sans limitation, tous les tiers mentionn\u00e9s \u00e0 la clause 5.8.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      20. \u201cInformations Personnelles<\/strong>\u201d d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (une personne physique identifiable \u00e9tant une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e directement ou indirectement par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des identifiants uniques ou d’autres facteurs personnels) ou toute autre signification donn\u00e9e \u00e0 ce terme ou \u00e0 un terme similaire dans les Lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      21. \u201cLois sur la Confidentialit\u00e9<\/strong>\u201d d\u00e9signe toutes les lois, r\u00e9glementations, statuts, directives et\/ou r\u00e8gles l\u00e9galement contraignantes, ordres et autres exigences de toute autorit\u00e9 gouvernementale internationale, f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, provinciale ou locale (et leurs modifications ou successeurs \u00e9ventuels) relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles\/informations, \u00e0 la protection des donn\u00e9es et\/ou \u00e0 la confidentialit\u00e9 auxquelles une partie \u00e0 l’Accord est soumise et qui sont applicables aux Services. Lors de l’\u00e9valuation de \u00ab\u00a0l’applicabilit\u00e9\u00a0\u00bb de vos obligations, vous tiendrez compte des Lois sur la Confidentialit\u00e9 relatives \u00e0 la fois \u00e0 la juridiction o\u00f9 vous utilisez les Services et \u00e0 la juridiction o\u00f9 r\u00e9side votre Abonn\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      22. \u201cTraitement<\/strong>\u201d et ses d\u00e9riv\u00e9s incluent toute op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations qui sont effectu\u00e9es sur des Informations Personnelles ou des ensembles d’Informations Personnelles, que ce soit par des moyens automatis\u00e9s ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’alt\u00e9ration, la r\u00e9cup\u00e9ration, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise \u00e0 disposition d’une autre mani\u00e8re, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction, ou toute autre signification donn\u00e9e \u00e0 ce terme ou \u00e0 un terme similaire dans les Lois sur la Confidentialit\u00e9 applicables ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      23. \u201cFormulaire d’Inscription<\/strong>\u201d d\u00e9signe tout formulaire, y compris un formulaire \u00e9lectronique, que vous remplissez pour demander des Services \u00e0 Extu, ainsi que les informations qui y sont fournies et toute modification du Formulaire d’Inscription accept\u00e9e par Extu. Tous les Formulaire d’Inscription sont r\u00e9put\u00e9s incorporer et seront soumis et r\u00e9gis par ces CG ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      24. \u201cSite<\/strong>\u201d d\u00e9signe un site web d\u00e9tenu et exploit\u00e9 par Extu, y compris Extu.com ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      25. \u201cSponsor<\/strong>\u201d d\u00e9signe toute entit\u00e9 qui engage Extu pour inclure leur contenu ou leurs liens dans les Mat\u00e9riaux Marketing ou les Pages Li\u00e9es livr\u00e9es par Extu en votre nom dans le cadre des Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      26. \u201cContenu Sponsoris\u00e9<\/strong>\u201d d\u00e9signe le contenu, les informations ou les liens qui promeuvent les produits ou services du Sponsor ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      27. \u201cServices<\/strong>\u201d d\u00e9signe tous les services que vous recevezd\u2019Extu en vertu de cet Accord, y compris le d\u00e9veloppement et la fourniture de Mat\u00e9riaux Marketing et de Pages Li\u00e9es ; les services de marketing num\u00e9rique et d’analyse fournis sous forme de logiciel disponible en tant que service via un Site pour la diffusion de Mat\u00e9riaux Marketing en votre nom ; la fourniture d’informations sur les Abonn\u00e9s ; la r\u00e9alisation de la Qualification de Prospects (si s\u00e9lectionn\u00e9e) ; la r\u00e9alisation de la G\u00e9n\u00e9ration de Prospects (si s\u00e9lectionn\u00e9e) ; et d’autres services disponibles via un Site, ou les prestataires de services tiersd\u2019Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      28. \u201cAbonn\u00e9<\/strong>\u201d d\u00e9signe une personne physique \u00e0 propos de laquelle vous traitez des Informations Personnelles et \u00e0 qui vous envoyez des Mat\u00e9riaux Marketing, ou avec laquelle vous interagissez ou communiquez autrement via les Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      29. \u201cListes d’Abonn\u00e9s<\/strong>\u201d d\u00e9signe les listes d’Abonn\u00e9s que vous t\u00e9l\u00e9chargez sur le Site, fournissez \u00e0 Extu ou mettez \u00e0 dispositiond\u2019Extu pour recevoir des Mat\u00e9riaux Marketing, mais n’inclut pas les Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      30. \u201cFrais d’Abonnement<\/strong>\u201d d\u00e9signe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais mensuels que vous devez payer \u00e0 Extu \u00e0 l’avance pour votre acc\u00e8s et votre utilisation des Services ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      31. \u201cDur\u00e9e<\/strong>\u201d d\u00e9signe la p\u00e9riode telle que d\u00e9finie \u00e0 la clause 2 de ces CG et inclut toute Renouvellement de Termes ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      32. \u201cContenu Tiers<\/strong>\u201d d\u00e9signe tout contenu, information, donn\u00e9es, texte, graphiques, images, vid\u00e9os, audio, liens, publicit\u00e9s ou autres mat\u00e9riaux incorpor\u00e9s dans les Services, les Mat\u00e9riaux Marketing, les Pages Li\u00e9es ou les Sites qui ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9d\u2019Extu ou qui sont des Contenus Sponsoris\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      33. \u201cVous<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Votre<\/strong>\u201d d\u00e9signe l’entit\u00e9 concluant l’Accord, telle qu’identifi\u00e9e sur le Formulaire d’Inscription.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                      34. Interpr\u00e9tation
                                                                                        Dans l’Accord, sauf indication contraire du contexte :\n
                                                                                          \n
                                                                                        1. les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        2. les mots d\u00e9signant un genre incluent tous les genres ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        3. une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie, une clause, un calendrier ou un appendice est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie et \u00e0 un appendice et une clause et un calendrier de l’Accord et une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’Accord inclut tout calendrier et appendice ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        4. une expression d\u00e9signant une personne physique inclut une personne morale, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une coentreprise, une association ou toute autre entit\u00e9 juridique ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        5. une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie \u00e0 un document inclut les repr\u00e9sentants personnels l\u00e9gaux de cette partie, ses successeurs et ses cessionnaires autoris\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        6. un engagement ou un accord de la part de deux personnes ou plus lie ou profite \u00e0 ces personnes conjointement et solidairement ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        7. une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute loi ou r\u00e9glementation inclut toutes les lois et r\u00e9glementations les amendements, consolidations ou remplacements de celles-ci et une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi inclut toutes les r\u00e9glementations, proclamations, ordonnances et arr\u00eat\u00e9s \u00e9mis en vertu de cette loi ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        8. une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document inclut une modification ou un suppl\u00e9ment \u00e0 ce document ou un remplacement de celui-ci ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                                        9. aucune r\u00e8gle de construction n’est applicable au d\u00e9triment d’une partie du fait que cette partie \u00e9tait responsable de la pr\u00e9paration de l’Accord.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                          <\/div><\/div>\n\n\n\n

                                                                                          <\/p>\n\n\n\n

                                                                                          Effectif : 9 ao\u00fbt 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                          Annexe 1 \u2013 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                          Les obligations de cette Annexe s’appliquent uniquement lorsqu\u2019Extu traite des Informations Personnelles en tant que Sous-Traitant pour Votre compte (en tant que Responsable de Traitement) dans le cadre de la fourniture des Services.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                          Cette Annexe ne s’applique pas \u00e0 toute Traitement des Informations Personnelles effectu\u00e9 par Extu agissant en tant que Responsable de Traitement.<\/p>\n\n\n\n

                                                                                            \n
                                                                                          1. Instructions <\/strong>: Extu ne traitera les Informations Personnelles que conform\u00e9ment \u00e0 Vos instructions et \u00e0 la Description du Traitement (d\u00e9taill\u00e9e au paragraphe 2 ci-dessous), y compris en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es personnelles vers des pays tiers. Vous nous instruisez de traiter les Informations Personnelles pour fournir les Services et conform\u00e9ment aux dispositions de l’Accord. L’Accord constitue Vos instructions compl\u00e8tes pour le traitement des Informations Personnelles. Toute instruction suppl\u00e9mentaire ou alternative doit \u00eatre convenue entre les parties par \u00e9crit, y compris les co\u00fbts (le cas \u00e9ch\u00e9ant) associ\u00e9s \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 de telles instructions. Extu n’est pas responsable de d\u00e9terminer si Vos instructions sont conformes aux lois applicables. Toutefois, si nous estimons que l’une de Vos instructions viole les lois applicables, nous vous en informerons d\u00e8s que raisonnablement possible et nous ne serons pas tenus de nous conformer \u00e0 une telle instruction violante.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                          2. Description du Traitement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                            \n

                                                                                            Objet du traitement<\/strong><\/p>\n<\/td>

                                                                                            		\n

                                                                                            Les Informations Personnelles seront trait\u00e9es par Extu dans le but de fournir des Services.<\/p>\n<\/td><\/tr>

                                                                                            \n

                                                                                            Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n<\/td>

                                                                                            		\n

                                                                                            Les Informations Personnelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de conservation d’Extu et aux termes de l’Accord.<\/p>\n<\/td><\/tr>

                                                                                            \n

                                                                                            Nature du traitement<\/strong><\/p>\n<\/td>

                                                                                            		\n

                                                                                            Le Traitement peut impliquer toute op\u00e9ration effectu\u00e9e sur les Informations Personnelles, que ce soit par des moyens automatis\u00e9s ou non, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’alt\u00e9ration, la r\u00e9cup\u00e9ration, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise \u00e0 disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n<\/td><\/tr>

                                                                                            \n

                                                                                            Type de donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n<\/td>

                                                                                            La fourniture des Services peut impliquer le Traitement des Informations Personnelles comprises dans les Listes de Souscripteurs, y compris :<\/p>

                                                                                            – coordonn\u00e9es de contact (par exemple, nom, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/p>

                                                                                            – d\u00e9tails professionnels (par exemple, titre de poste, entreprise)<\/p><\/td><\/tr>

                                                                                            \n

                                                                                            Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n<\/td>

                                                                                            		\n

                                                                                            La fourniture des Services peut impliquer le Traitement des Informations Personnelles concernant les Souscripteurs et les prospects marketing fournis par Vous \u00e0 Extu dans le cadre des Services (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                                                                                              \n
                                                                                            1. Confidentialit\u00e9 et divulgations<\/strong> :Extu veillera \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es par nous \u00e0 traiter les Informations Personnelles se soient engag\u00e9es \u00e0 respecter des obligations de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es. Nous ne divulguerons les Informations Personnelles qu’\u00e0 des tiers (y compris nos filiales et sous-traitants) dans le but de : \n
                                                                                                \n
                                                                                              1. se conformer \u00e0 Vos instructions ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                              2. comme requis dans le cadre des Services et autoris\u00e9 par l’Accord ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                                              3. comme requis pour se conformer aux lois sur la protection des donn\u00e9es, ou \u00e0 une ordonnance de tout tribunal, tribunal administratif, r\u00e9gulateur ou agence gouvernementale comp\u00e9tent \u00e0 laquelle Extu, ses filiales et\/ou ses sous-traitants sont soumis. Extu vous informera (dans la mesure permise par la loi) \u00e0 l’avance de toute divulgation des Informations Personnelles et coop\u00e9rera raisonnablement avec Vous pour limiter la port\u00e9e d’une telle divulgation \u00e0 ce qui est l\u00e9galement requis. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                              4. Droits des personnes concern\u00e9es<\/strong> : Extu, comme requis dans le cadre des Services et dans la mesure du possible, Vous aidera \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes des Personnes Concern\u00e9es exer\u00e7ant leurs droits en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es concernant les Informations Personnelles (y compris le droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement ou d’opposition au Traitement). Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer pour fournir une telle assistance si le co\u00fbt de l’assistance d\u00e9passe un montant nominal. Nous vous informerons d\u00e8s que possible de toute demande que nous recevons des Personnes Concern\u00e9es concernant l’exercice de leurs droits en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es applicables pendant la dur\u00e9e de cet Accord (dans la mesure o\u00f9 une telle demande concerne les Informations Personnelles).<\/li>\n\n\n\n
                                                                                              5. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>: Tenant compte des normes de l’industrie, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du Traitement et de toute autre circonstance pertinente concernant le Traitement des Informations Personnelles, Extu mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’utilisation de chiffrement ; la capacit\u00e9 \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes de traitement ; la capacit\u00e9 \u00e0 restaurer l’acc\u00e8s aux Informations Personnelles en cas d’incident ; et un processus de test et d’\u00e9valuation de l’efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9. Ces mesures techniques et organisationnelles incluront, au minimum, celles \u00e9nonc\u00e9es dans l’Annexe 2.
                                                                                                En \u00e9valuant le niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, Extu tiendra compte des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le Traitement des Informations Personnelles, en particulier le risque de destruction, de perte, de modification, de divulgation non autoris\u00e9e ou d’acc\u00e8s aux Informations Personnelles transmises, stock\u00e9es ou autrement trait\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                              6. Sous-traitance<\/strong> : Vous consentez \u00e0 ce qu\u2019Extu engage et utilise des sous-traitants (qui peuvent \u00eatre d’autres affili\u00e9s ou des tiers, et inclut les sous-traitants list\u00e9s sur https:\/\/extu.com\/fr_ca\/mentions-legales\/Sous-traitants\/<\/a>, lorsque cela est n\u00e9cessaire dans le cadre de cet Accord \u00c0 CONDITION que :\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Extu ou l’affili\u00e9 concern\u00e9 conclue un contrat \u00e9crit avec le(s) sous-traitant(s) qui impose des obligations de protection des donn\u00e9es mat\u00e9riellement similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans cette Annexe 1 ; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                2. Extu reste responsable envers Vous de l’ex\u00e9cution des obligations de protection des donn\u00e9es d’un sous-traitant en ce qui concerne Vos Informations Personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                                  Nous Vous informerons (par tout moyen raisonnable incluant la publication d’un avis en ligne ou en Vous notifiant par email) si nous avons l’intention d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant et Vous donnerons l’opportunit\u00e9 de faire objection sur des motifs raisonnables, objectifs et substantiels qui sont bas\u00e9s sur des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et qui Nous sont notifi\u00e9s dans les 14 jours suivant la notification du changement. Nous travaillerons ensemble de bonne foi pour tenter de r\u00e9soudre l’objection et si nous ne pouvons pas le faire, alors la question sera trait\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la disposition de r\u00e8glement des litiges de l’Accord. <\/p>\n\n\n\n

                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Incidents de donn\u00e9es<\/strong>: Extu Vous informera sans d\u00e9lai excessif apr\u00e8s avoir pris connaissance d’une violation de ses dispositions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans cette Annexe (Protection des donn\u00e9es) qui a entra\u00een\u00e9 la destruction, la perte, la modification ill\u00e9gale, la divulgation non autoris\u00e9e, ou l’acc\u00e8s aux Informations Personnelles trait\u00e9es par Extu dans le cadre des Services (\u201cIncident de donn\u00e9es\u201d)<\/strong>. Extu Vous fournira toute information disponible et pertinente concernant l’Incident de donn\u00e9es et prendra des mesures qu\u2019Extu consid\u00e8re comme raisonnables et appropri\u00e9es pour att\u00e9nuer et\/ou rem\u00e9dier \u00e0 l’Incident de donn\u00e9es. Les parties conviennent de coop\u00e9rer raisonnablement entre elles pour l’enqu\u00eate et la rem\u00e9diation de l’Incident de donn\u00e9es. Le Partenaire accepte de prendre des mesures raisonnables pour att\u00e9nuer ses co\u00fbts et d\u00e9penses (le cas \u00e9ch\u00e9ant) li\u00e9s \u00e0 l’Incident de donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                  2. Assistance raisonnable<\/strong>: Compte tenu de la nature du Traitement et des informations disponibles \u00e0 Extu, nous Vous fournirons une assistance raisonnable pour assurer le respect de toute obligation l\u00e9gale que Vous pourriez avoir d’effectuer des \u00e9valuations d’impact sur la protection des donn\u00e9es et\/ou de consulter les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es avant le Traitement des Informations Personnelles. Extu se r\u00e9serve le droit de Vous facturer des frais raisonnables pour la fourniture d’une assistance en vertu de ce paragraphe. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                  3. Suppression\/retour<\/strong> : \u00c0 Votre choix, Extu supprimera ou Vous renverra les Informations Personnelles d\u00e8s que possible apr\u00e8s la fin de la fourniture des Services et supprimera toute copie, sauf si la loi applicable Nous oblige \u00e0 conserver les Informations Personnelles.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                  4. Informations pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9<\/strong> : Extu mettra \u00e0 disposition sur demande \u00e9crite pr\u00e9alable raisonnable de Votre part (une telle demande ne devant pas \u00eatre faite plus fr\u00e9quemment qu’une fois par p\u00e9riode de douze mois), toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 d’Extu avec ses obligations en vertu de cette Annexe.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                  5. Audit <\/strong>: Si Vous consid\u00e9rez raisonnablement que les informations fournies en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ne sont pas suffisantes pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 d’Extu, Vous (ou une autre personne mandat\u00e9e par Vous) pouvez auditer ou inspecter nos activit\u00e9s de Traitement pertinentes afin de v\u00e9rifier notre conformit\u00e9. Votre droit \u00e0 l’audit ou \u00e0 l’inspection est soumis aux conditions suivantes :\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Vous Nous donnerons un pr\u00e9avis \u00e9crit raisonnable d’au moins trente (30) jours pour tout audit ou inspection (sauf si une p\u00e9riode plus courte est requise par les lois sur la protection des donn\u00e9es ou un ordre d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le) ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                    2. les audits ou inspections ne seront pas effectu\u00e9s plus fr\u00e9quemment qu’une fois par p\u00e9riode de douze mois (sauf exigence des lois sur la protection des donn\u00e9es applicables ou un ordre d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le) ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                    3. Vous effectuerez l’audit ou l’inspection pendant les heures normales d’ouverture sans cr\u00e9er d’interruption commerciale pour Extu ;<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                    4. lorsque l’audit ou l’inspection est effectu\u00e9 par un tiers pour Votre compte, un tel tiers sera li\u00e9 par des obligations similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans l’Accord concernant la confidentialit\u00e9 et ne sera pas un concurrent direct d\u2019Extu. Nous nous r\u00e9servons le droit d’exiger de tout tel tiers qu’il signe un accord de confidentialit\u00e9 directement avec Nous avant le d\u00e9but d’un audit ou d’une inspection ; et <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                    5. sauf si l’audit ou l’inspection r\u00e9v\u00e8le une d\u00e9faillance de Notre part \u00e0 respecter Nos obligations mat\u00e9rielles en vertu de cette Annexe 1, Vous paierez tous les co\u00fbts, charges et d\u00e9penses raisonnables engag\u00e9s par Extu pour se conformer \u00e0 cette Annexe 1.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                    6. Transferts internationaux <\/strong>: Vous acceptez que, dans le cadre de la fourniture des Services, ou dans le cours normal des affaires, Extu puisse effectuer des transferts internationaux d’Informations Personnelles \u00e0 ses affili\u00e9s et filiales et dans de tels cas, les dispositions de la clause 12.2 de l’Accord s’appliqueront.
                                                                                                      Si les lois sur la protection des donn\u00e9es applicables imposent des obligations diff\u00e9rentes ou suppl\u00e9mentaires aux parties concernant leurs r\u00f4les de Responsable de Traitement et de Sous-Traitant, ces lois sur la protection des donn\u00e9es applicables pr\u00e9vaudront sur toute obligation contradictoire ou incompatible \u00e9nonc\u00e9e dans cette Annexe.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                                      Effectif : 9 ao\u00fbt 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                      Annexe 2 \u2013 Mesures de S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                      Les obligations de cette Annexe s’appliquent uniquement lorsqu\u2019Extu traite des Informations Personnelles en tant que Sous-Traitant pour Votre compte (en tant que Responsable de Traitement) dans le cadre de la fourniture des Services.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                      Cette Annexe ne s’applique pas \u00e0 tout Traitement d’Informations Personnelles effectu\u00e9 par Extu agissant en tant que Responsable de Traitement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                      Mesures Techniques et Organisationnelles.<\/strong> Extu a mis en place et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, des contr\u00f4les internes et des pratiques de s\u00e9curit\u00e9 de l’information con\u00e7us pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es trait\u00e9es par Extu en vertu de l’Accord, contre la perte accidentelle, la destruction ou l’alt\u00e9ration ; la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9s ; ou la destruction ill\u00e9gale, comme suit :<\/p>\n\n\n\n

                                                                                                      Recrutement, Formation et S\u00e9curit\u00e9 des Employ\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                        \n
                                                                                                      1. Personnel<\/strong>. Extu prend des mesures raisonnables pour s’assurer que son personnel poss\u00e8de des comp\u00e9tences, de l’exp\u00e9rience et une formation ad\u00e9quates dans la gestion des Informations Personnelles lors de la fourniture des Services. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                      2. V\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents<\/strong>. Extu effectue des enqu\u00eates sur les ant\u00e9c\u00e9dents raisonnables et appropri\u00e9es sur tout le personnel conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                      3. Formation<\/strong>. Le programme de formation en conformit\u00e9 d’Extu comprend une exigence pour que les employ\u00e9s et les entrepreneurs compl\u00e8tent une formation sur la protection des donn\u00e9es d\u00e8s leur arriv\u00e9e dans l’organisation, ainsi qu’une formation obligatoire sur la protection des donn\u00e9es et la confidentialit\u00e9 tous les six mois. Cela inclut la r\u00e9ussite d’une \u00e9valuation annuelle. La formation sur la protection des donn\u00e9es aborde des sujets tels que la sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la gestion des incidents de donn\u00e9es et peut \u00e9galement inclure des mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines fonctions.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                                      4. Confidentialit\u00e9<\/strong>. Extu veille \u00e0 ce que ses employ\u00e9s soient tenus de maintenir et de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de toute Information Personnelle qu’ils traitent conform\u00e9ment \u00e0 cet Accord. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                                        S\u00e9curit\u00e9 Physique et Environnementale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                          \n
                                                                                                        1. Acc\u00e8s aux installations<\/strong>. Extu veille \u00e0 ce que les espaces de bureau o\u00f9 des Informations Personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es disposent de contr\u00f4les d’acc\u00e8s physiques. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                        2. Centres de donn\u00e9es<\/strong>. Extu utilise des fournisseurs de services cloud publics tels qu’Amazon Web Services (AWS) et Google Cloud Platform en tant que sous-traitants lors de la fourniture des Services. Les fournisseurs de services cloud publics r\u00e9pondent aux exigences de conformit\u00e9 SOC 2 et ISO27001. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                        3. Contr\u00f4les physiques<\/strong>. Extu a adopt\u00e9 une politique de bureau vide qui exige qu\u2019aucune Information Personnelle ne soit laiss\u00e9e sans surveillance et demande au personnel de verrouiller leur \u00e9cran d’ordinateur lorsqu’ils s’\u00e9loignent de leur bureau. Tous les supports d’impression contenant des Informations Personnelles sont d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e (par incin\u00e9ration ou d\u00e9chiquetage) conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de conservation. Toute Information Personnelle d\u00e9tenue sur du mat\u00e9riel et des supports \u00e9changeables doit \u00eatre d\u00e9truite de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e avant la mise au rebut d’un ancien appareil. Extu veille, par le biais de formations r\u00e9guli\u00e8res, \u00e0 ce que le personnel ne copie ni ne transf\u00e8re d’Informations Personnelles sur un disque dur d’ordinateur, un ordinateur portable, un appareil portatif, un support \u00e9changeable ou une autre technologie. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                        4. Sous-traitants<\/strong>. Extu a mis en place un programme de conformit\u00e9 avec les tiers qui int\u00e8gre la s\u00e9curit\u00e9 dans l’\u00e9valuation d’un fournisseur ou sous-traitant ainsi que la garantie de confidentialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es. Extu maintient des relations contractuelles avec des fournisseurs pour fournir les Services conform\u00e9ment \u00e0 un accord de protection des donn\u00e9es convenu. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                                          S\u00e9curit\u00e9 Technique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Contr\u00f4le d’acc\u00e8s<\/strong>. Extu maintient une politique formelle de contr\u00f4le d’acc\u00e8s et utilise un syst\u00e8me de gestion centralis\u00e9 des acc\u00e8s pour contr\u00f4ler l’acc\u00e8s des employ\u00e9s et des entrepreneurs aux syst\u00e8mes. L’acc\u00e8s est fourni en fonction de la s\u00e9gr\u00e9gation des t\u00e2ches et du principe du moindre privil\u00e8ge. Le contr\u00f4le d’acc\u00e8s inclut l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe complexes et l’authentification \u00e0 facteurs multiples. Extu ajuste les droits d’acc\u00e8s du personnel chaque fois qu’ils assument des responsabilit\u00e9s diff\u00e9rentes et r\u00e9voque tout acc\u00e8s \u00e0 la fin de l’emploi ou du contrat. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                          2. Transmission de donn\u00e9es et chiffrement<\/strong>. Extu prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que toutes les Informations Personnelles (stock\u00e9es sous toute forme et sur tout support, qu’il soit tangible ou intangible) susceptibles de causer un dommage ou une d\u00e9tresse \u00e0 une personne concern\u00e9e en cas de perte, de vol ou d’acc\u00e8s par une personne non autoris\u00e9e, sont chiffr\u00e9es, notamment lorsqu’elles sont en transit entre les syst\u00e8mes. Cela inclut la mise en \u0153uvre de pratiques de chiffrement conformes aux normes de l’industrie dans la transmission de donn\u00e9es personnelles (telles que la S\u00e9curit\u00e9 des Couches de Transport) et, si techniquement faisable, le chiffrement des donn\u00e9es personnelles au repos et en transit. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                          3. Protection de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>. Des mesures appropri\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es sont en place, notamment (sans limitation) : des logiciels antivirus et anti-programme malveillant sont install\u00e9s sur les syst\u00e8mes d’information, les derniers correctifs et mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 pour les logiciels utilis\u00e9s sont appliqu\u00e9s, une protection r\u00e9seau est assur\u00e9e via un pare-feu avec des syst\u00e8mes de d\u00e9tection d’intrusion en place et des journaux pour les syst\u00e8mes critiques. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                          4. Revue de code<\/strong>. Extu maintient un cycle de vie formel de d\u00e9veloppement logiciel qui inclut des pratiques de codage s\u00e9curis\u00e9, y compris des revues de code et des pratiques de gestion des changements en ing\u00e9nierie et d\u00e9veloppement de produits. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                          5. Conservation des donn\u00e9es<\/strong>. Extu maintient une politique de conservation et de destruction des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                                            Gestion des Incidents et Notification des Violations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                                              \n
                                                                                                            1. R\u00e9cup\u00e9ration apr\u00e8s sinistre<\/strong>. Extu a pris des mesures pour garantir que les Services peuvent continuer \u00e0 \u00eatre fournis en cas de perturbation due \u00e0 un sinistre. Les syst\u00e8mes et services critiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et un plan de reprise apr\u00e8s sinistre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Extu effectue r\u00e9guli\u00e8rement des sauvegardes, garantissant que les syst\u00e8mes critiques peuvent \u00eatre restaur\u00e9s avec une perte de donn\u00e9es minimale. <\/li>\n\n\n\n
                                                                                                            2. Gestion des incidents<\/strong>. Extu a \u00e9tabli des proc\u00e9dures de gestion des incidents, permettant de g\u00e9rer les incidents de mani\u00e8re opportune et contr\u00f4l\u00e9e et conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable et aux obligations. <\/li>\n<\/ol>\n\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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